Forum Famille Dalloz

L’article 147 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué une majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points (C. pens. mil. d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 50).

La note de service n° 11-023-B3 du 29 avril 2011 précise que la disposition est applicable :

– aux pensions en paiement au 1er janvier 2011, sur demande des intéressés, les ayants-cause déjà pensionnés pouvant demander la révision de leur pension sans que la date d’effet de cette majoration puisse être antérieure au 1er janvier 2011 ;

– aux pensions concédées à compter du 1er janvier 2011.

Cette majoration de pension de 360 points doit être regardée comme un complément forfaitaire qui intervient après l’attribution de l’indice de base, du supplément exceptionnel lorsqu’il est versé, de la majoration des 15 points de l’article L. 51-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et, le cas échéant, de la majoration de l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.