Vous trouverez sur Legifrance le tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Lire la suite…
Le 10 octobre dernier, je vous invitais à lire l’étude Infostat Justice n° 131, oct. 2014 relative aux chiffres de la justice française à l’aune des critères européens d’efficacité.
Cette fois, je vous recommande la lecture de l’analyse plus complète du rapport du Conseil de l’Europe sur l’efficacité et la qualité de la justice européenne. Lire la suite…
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, en modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a substitué à la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) le principe du « silence vaut accord » dans nos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public. Lire la suite…
Paris, le 21 octobre 2014 : Du 6 au 12 octobre dernier s’est tenue la troisième édition de L’Avocat dans la Cité. Organisée par le barreau de Paris en partenariat avec la Mairie de Paris, l’édition 2014 a atteint ses objectifs : resserrer les liens entre les avocats, les citoyens et les entreprises. Plus de 800 avocats se sont mobilisés pour faire de l’accès au droit une réalité. Lire la suite…
L’Unaf s’est récemment intéressée à la prise en compte de la famille dans la fiscalité locale et les tarifs municipaux. Voilà qui change un peu de la question récurrente de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus ! Lire la suite…
Alors qu’il est question de réformer la justice en France, je vous invite à lire le numéro d’Infostat Justice consacré aux chiffres de la justice française à l’aune des critères européens d’efficacité. Lire la suite…
Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, qui fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, est paru au Journal officiel du 4 octobre. Lire la suite…
Pour la 3e année consécutive, du 6 au 12 octobre 2014, le barreau de Paris, en partenariat avec la Mairie de Paris, organise l’opération L’Avocat dans la Cité.
Après les huissiers, avant-hier, ce sont les notaires qui, aujourd’hui, se sont massivement mobilisés contre la déréglementation de leur profession. Lire la suite…
La circulaire du 18 août 2014 présente les dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014. Lire la suite…
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