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Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vous trouverez sur Legifrance le tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Cette liste, qui n’a pas par elle-même de valeur juridique, vous sera tout de même précieuse en ce qu’elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord » (v. notre brève du 5 nov. 2014).

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