Les décisions du 7 novembre dernier de la Cour de cassation (en particulier n° 12-17.394) n’ont pas fini de faire parler d’elles. Les praticiens sont remontés et, surtout, totalement perdus. Alors qu’ils pensaient que le juge aux affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n’était pas le juge du partage judiciaire, voilà que la Cour de cassation affirme que « le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ». Lire la suite…
Les articles 21-2 et 26-4 du code civil respectivement relatifs aux conditions de fond de l’acquisition de la nationalité par mariage et aux conditions de contestation de l’acquisition de la nationalité française se trouvent de nouveau validés par le Conseil constitutionnel. Leur rédaction change au fil du temps, leur conformité à la Constitution demeure. Lire la suite…
Saisi par la Cour de cassation le 12 avril 2012 (AJ fam. 2012. 348, obs. F. Chénedé), le Conseil constitutionnel a répondu à la question de savoir si l’application des articles 175-1, 146 et 180 du code civil était conforme à la Constitution. Lire la suite…
Le 6 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d’adoption posthume à propos de l’article 353-2 du code civil aux termes duquel « La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ». Voici un extrait de la décision. Lire la suite…
Le problème de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est qu’elle peut devoir être payée par les héritiers du débiteur décédé. Si les enfants ne sont pas nécessairement contre l’idée d’aider financièrement leur mère (c’est plus généralement la mère qui profitera de la rente que le père), la nouvelle épouse est généralement moins bien disposée. Lire la suite…
Faut-il réformer l’accouchement sous X et permettre à l’enfant de connaître l’identité de sa mère ? La question est délicate est n’a pour l’heure toujours pas été tranchée. Quoi qu’il en soit, dans une décision du 16 mai 2012 le Conseil constitutionnel a refusé de censurer les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles qui reconnaissent à toute femme le droit de demander, lors de l’accouchement, la préservation du secret de son identité (L. 222-6) et fixent les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé (L. 147-6). Lire la suite…
Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Versailles (n° 12/00002) a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière de divorce, et plus particulièrement en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lire la suite…
De peur que l’adoption simple ne soit utilisée que pour des raisons purement fiscales, le législateur a neutralisé les effets du lien de parenté créé par l’adoption (sur la question, V. F. Sauvage, « Adoptions simples et successions complexes » et F. Douet, « Les principales conséquences fiscales de l’adoption », in dossier « Adoption simple », AJ fam. déc. 2008). Certes l’article 786 du code général des impôts prévoit quelques exceptions, et notamment « les transmissions en faveur d’adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus ». Mais cette exception est d’interprétation stricte » (Rép. min. n° 16973 et 7358, JOAN Q 19 août 2008, p. 7101). Nous avions, dans notre éditorial de mars 2010 (AJ fam. 2010. 99) souhaité que cet article fasse l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. C’est chose faite… seulement la cour d’appel de Paris, le 6 mars 2012, a refusé de la transmettre à la Cour de cassation (RG n° 2011/18183 (QPC)). Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ». Lire la suite…
Saisissez un juge nantais, saisissez un juge parisien ou un juge d’une autre ville, et la réponse à votre problème juridique pourra être radicalement différente. Ceci est vrai, on le sait, dans nombre de matières. Mais le contraste est encore plus flagrant lorsque la question est particulièrement sensible. Tel est le cas de l’homoparentalité. Lire la suite…
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