Accueil > Autorité parentale, Décisions > Délégation-partage de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel

Délégation-partage de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel

Saisissez un juge nantais, saisissez un juge parisien ou un juge d’une autre ville, et la réponse à votre problème juridique pourra être radicalement différente. Ceci est vrai, on le sait, dans nombre de matières. Mais le contraste est encore plus flagrant lorsque la question est particulièrement sensible. Tel est le cas de l’homoparentalité.

Dans une décision du 1er décembre 2011, la Cour d’appel de Paris (RG n° 11/06495) a accepté d’octroyer à un couple séparé d’homosexuelles le partage de l’autorité parentale. Les juges parisiens relèvent que, « depuis leur séparation intervenue en 2005 après dix ans de vie commune, Claire R…(la mère) et Marie D… ont, d’un commun accord, organisé la vie des enfants de telle sorte qu’elles soient : alternativement chez Marie D… du mardi soir au lundi matin et chez leur mère du lundi au mardi suivant, ensemble toutes les quatre pendant les vacances de Noël, et la moitié des autres vacances en alternance chez leur mère ou chez Marie D… Le maintien de ce mode de vie dont bénéficient les enfants depuis six années, grâce au comportement bienveillant et responsable de Claire R… et de Marie D… nécessite le partage de l’autorité parentale pour que, dans l’intérêt supérieur de Loulia et Mila, Marie D… puisse, dans le cadre juridique de la délégation-partage, continuer d’exercer le rôle éducatif qu’elle a toujours joué auprès des enfants, en outre particulièrement nécessaire à l’entrée dans l’adolescence. Il convient dès lors de faire droit à leur demande ».

Récemment, on a pu faire le constat que les magistrats étaient dans l’ensemble de moins en moins exigeants s’agissant des circonstances particulières qui justifient la délégation-partage de l’autorité parentale (C. Mécary, Délégation-partage de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel : évolution jurisprudentielle, AJ fam. 2011. 604). Mais il est toutefois des décisions moins clémentes, spécialement lorsque le couple ne s’entend plus et se sépare. C’est ainsi que la Cour d’appel de Nancy, le 10 février 2012, aurait finalement, selon une dépêche de l’AFP, refusé le droit de visite et d’hébergement pourtant accordé à l’ex-compagne de la mère par le Tribunal de grande instance de Briey (21 oct. 2010, AJ fam. 2010. 540, obs. Miloudi). À l’inverse, le Tribunal de grande instance de Nanterre, le 14 décembre 2010, a admis que la séparation du couple homosexuel était sans incidence sur la mesure de délégation d’autorité parentale (AJ fam. 2011. 426, obs. Siffrein-Blanc).

Categories: Autorité parentale, Décisions Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks