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La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public n’est pas contraire au droit et liberté que la Constitution garantit

Saisi par la Cour de cassation le 12 avril 2012 (AJ fam. 2012. 348, obs. F. Chénedé), le Conseil constitutionnel a répondu à la question de savoir si l’application des articles 175-1, 146 et 180 du code civil était conforme à la Constitution.

Selon le requérant, en effet, en subordonnant la validité du mariage à l’intention exclusive des époux ou futurs époux de s’engager dans l’union matrimoniale et en permettant qu’il soit fait obstacle à la célébration du mariage ou que son annulation soit prononcée en fonction de leurs motivations, ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté du mariage.

Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel a aujourd’hui répondu que ces dispositions n’étaient contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Cons. const., 22 juin 2012, n° 2012-261 QPC

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