Enfin ! Deux décrets, l’un d’application de la réforme du divorce par consentement mutuel qui entre en vigueur dans trois jours (qui concerne aussi le droit des successions), l’autre relatif à la simplification de la procédure d’homologation des accords parentaux, et un arrêté sont au Journal officiel de ce jour.
Bien entendu l’AJ famille vous livrera une étude complète de cette réforme dans son numéro de janvier. En attendant, voici le communiqué du ministère de la Justice. Lire la suite…
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Aux termes de l’arrêté du 13 décembre 2016 (JO du 16), le formulaire d’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévu par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 est établi conformément au modèle CERFA n° 15646*01. Lire la suite…
Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…
Categories: Adoption, Aliments, Application de la loi, Assistance éducative, Autorité parentale, Concubinage, Décisions, Divers, Divorce, Droit pénal de la famille, Mineurs, Nom-prénom, Pacte civil de solidarité, Procédure familiale, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:
Alors que, le 20 novembre 2016, la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a fêté sa 27e année d’adoption, la CNAPE rappelle la nécessaire mobilisation de toutes les parties prenantes, et en particulier des pouvoirs publics, mais également de la société civile, afin que les droits de l’enfant soient une réalité pour tous. Lire la suite…
La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».
Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.
Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque. Lire la suite…
Je vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…
Categories: À lire, Adoption, Aliments, Autorité parentale, Concubinage, Divorce, Libéralités, Majeurs protégés, Mariage, Pacte civil de solidarité, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:
Plusieurs textes d’application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au Journal officiel au mois de septembre. Lire la suite…
L’année 2016, c’est certain, est une année particulièrement riche en réformes pour les praticiens du droit de la famille. Des réformes qui bousculent les pratiques et qui posent de nombreuses questions.
Les modifications affectant le divorce, assurément, sont au cœur des préoccupations. Lire la suite…
L’« aliénation parentale, voilà une expression qui envahit de plus en plus les audiences des JAF (selon Marc Juston, elle concernerait 13 % des enfants de parents séparés, dont 6 % de manière grave). Pourtant, un certain nombre répugnent encore à l’utiliser, comme l’explique l’ouvrage remarquable publié sous la direction de Roland Broca et d’Olga Odinetz : « Séparations conflictuelles et aliénation parentale ». D’abord, étymologiquement, elle renvoie à l’univers inquiétant de la folie. Ensuite, elle ne figure pas en tant que telle dans la cinquième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5). Enfin, certains craignent que le concept, utilisé de façon abusive, soit utilisé de manière fallacieuse pour occulter les réelles maltraitances infligées à l’enfant.
Une définition délicate – Même la définition de l’aliénation parentale fait débat, certains la centrant sur le comportement de l’enfant et sa participation active dans le dénigrement de l’autre parent, d’autres sur le comportement du parent aliénant envers le parent aliéné et d’autres encore uniquement sur l’enfant sans faire aucune référence à l’influence du parent aliénant. Pour faire consensus, Paul Bensussan propose de se référer à la définition la plus simple et d’appeler « aliénation parentale » « toute situation dans laquelle un enfant rejette un parent de façon injustifiée, ou tout du moins inexplicable par la qualité antérieure de la relation », mais de la réserver aux cas les plus graves.
Des conséquences dramatiques – De façon inquiétante, Marie-France Hirigoyen souligne que l’on assiste actuellement à une multiplication des cas d’aliénation parentale dans les sociétés occidentales. Lire la suite…
Pris pour l’application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel est paru au Journal officiel du 22 juillet 2016 et a déjà fait polémique… Lire la suite…
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