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Famille et personnes – Nouvelle circulaire !

La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) complète la présentation des dispositions en matière de droits des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a pu être déjà faite dans diverses circulaires : Circ. CIV/02/17 du 26 janvier 2017 ; Circ. CIV/01/17 du 17 février 2017 ; Circ. CIV/04/17 du 10 mai 2017 ; Circ. CIV/05/17 du 10 mai 2017.

Elle revient ainsi sur :

. l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences ;

. la simplification du changement de nom de famille pour mise en concordance de l’état civil français avec l’état civil étranger (C. Doublein, AJ fam. 2017. 392) expliquée en détail à l’annexe 3-1 de la circulaire avec plusieurs modèles (Annexe 3-2 : demande de changement de nom ; Annexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de 13 ans ; Annexe 3-4 : Modèle de décision de changement de nom d’une personne majeure et au profit d’un enfant mineur – Annexe 3-5 : Libellé des mentions relatives au changement de nom ; Annexe 3-6 : Lettre-type notifiant au demandeur l’autorisation au changement de nom ; Annexe 3-7 : Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la République) ;

. la reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénom (C. Doublein, AJ fam. 2017. 392) explicitée à l’annexe 3-8 ;

. la déclaration conjointe de changement de nom en cas d’empêchement (C. Doublein, AJ fam. 2017. 392), présentée à l’annexe 3-9 avec un modèle de procuration (ou mandat) reçcue par l’officier de l’état civil ;

. l’allongement du délai de la déclaration de naissance (AJ fam. 2017. 220) ;

. la constitution du dossier de mariage et la rédaction de l’acte de décès en son annexe 4 ;

. la délégation de fonctions d’officier de l’état civil (G. Auvolat, AJ fam. 2007. 246) ;

. l’annulation et la rectification des actes de l’état civil (C. Doublein, AJ fam. 2017. 322), expliquées à l’annexe 5 avec deux tableaux du libellé des mentions aux annexes 6 et 7 ;

. la procédure de décision d’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune (P. Hilt, AJ fam. 2016. 572 ; V. A.-R., AJ fam. 2017. 162), décrite à l’annexe 8.

Lire la circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C, BOMJ n° 2017-08 du 31 août 2017)

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