Forum Famille Dalloz

En première lecture du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté , le 14 octobre dernier, les deux amendements n° 1118 et 1596 dont l’objet est de tirer les conséquences des deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d’autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019‑824 et 2020‑842 des 31 janvier et 28 mai 2020). Lire la suite…

Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur Chakib Benmoussa, qui a une parfaite connaissance, notamment du fait de son passage au Ministère de l’Intérieur et au Conseil Economique, Social et Environnemental, des questions sensibles aujourd’hui au-devant de la scène. Le droit de la famille et la question de l’égalité homme-femme n’est pas en reste. De nombreuses revendications sont brandies, en faveur d’une amélioration de la situation de la femme en général, et de la femme mariée ou de la mère célibataire en particulier. Lire la suite…

Bonjour,

Je doit passer à la fin du mois au tribunal parce que le père de ma fille ne veut plus payer la pension alimentaire.

Il m’a envoyé de nouvelles pièces aujourd’hui ; il me fait remarquer que le dernier jugement concernant la garde ne lui à pas été notifié. Ce serait une erreur de ma part. Ce jugement date de 2017 et il dit qu’il doit voir sa fille 1 heure par mois en milieu neutre. Or, il n’a jamais pris contact avec l’organisme et n’a pas vu notre fille depuis 2016 sans prendre de nouvelles. Comme ce jugement ne lui à pas été notifié, est-il caduc ? Lire la suite…

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal officiel de ce jour, non seulement reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes – dont celle de la procédure de divorce et de l’intermédiation de la CAF dans le paiement des pensions alimentaires – mais contient également certaines dispositions relatives aux maisons de naissance, aux étrangers et aux Français expatriés. Lire la suite…

Bonjour,

Mon ex-épouse et moi-même sommes passés d’une garde alternée à une garde principale des deux enfants mineurs. Pour la troisième, devenue majeure, nous sommes convenus que nous partagerions les frais relatifs à ses études (frais de loyer établi à son nom, nourriture, factures, etc ). Le jugement stipule que Madame touche l’intégralité des allocations familiales.
Madame refuse de demander les APL pour notre fille aînée sous prétexte que cela lui ferait toucher moins d’allocations familiales. Lire la suite…

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Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…

La décision du Conseil constitutionnel tant attendue a finalement été rendue hier. Comme on pouvait s’y attendre elle est particulièrement longue ! Si la suppression de l’obligation de tenir une audience de conciliation est validée, en revanche, la révision des pensions alimentaires par la CAF est censurée ! De quoi satisfaire bon nombre d’avocats de droit de la famille particulièrement remontés contre cette ascension de la CAF.  Lire la suite…

Guyana – Le 5 février 2019, le Guyana a non seulement adhéré à la Convention HCCH du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (entrée en vigueur le 1^er mai 2019), mais également à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (entrée en vigueur le 1^er juin 2019) et à la Convention du 23 nov. 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (entrée en vigueur le 7 mars 2020). Lire la suite…

Hier, le 23 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et,  par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. Lire la suite…