Forum Famille Dalloz

– Arrêté fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’art. D. 312-155-1 CASF (NOR : SSAA1930262A, JO du 12)

– Arrêté qui modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés (NOR : SSAS1932944A, JO du 5)

– Arrêté portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » (NOR : SSAE1933382A, JO du 30) : v. AJ fam. 2020, p. 9

– Arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 (NOR : SSAS1934384A, JO du 3) : v. AJ fam. 2020,p. 80

– Loi n° 2019-1332 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (JO du 12) : v. AJ fam. 2020, p. 8, spéc. p. 9

– Décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile (JO du 12) : v. AJ fam. 2020, p. 53 s.

– Décret n° 2019-1380 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (JO du 19) : v. AJ fam. 2020, p. 11 s.

– Décr. n° 2019-1387 qui revalorise le SMIC de 1,2 % au 1^er janv. 2020 (soit 1539,42 € par mois)

– Arrêté qui fixe le plafond de ressources de l’année 2018 applicable en 2020 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1^er janv. 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 18 279 € pour une personne seule et à 34 745 € pour un ménage (NOR : CPAB1934805A, JO du 26)

– Arrêté qui revalorise de 1 % les taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et des rentes viagères constituées entre particuliers en 2020 (NOR : CPAB1934807A, JO du 26)

– Décret n° 2019-1410 et arrêté (NOR : JUSF1935598A) (JO du 21) qui modifient le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements pour prendre en compte la population totale du département rapportée à la population totale de l’ensemble des départements concernés et non plus la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l’ensemble des départements concernés (CASF, art. R. 221-13 et arrêté du 28 juin 2016)

– Décret n° 2019-1419 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (JO du 22) : v. AJ fam. 2020, p. 53 s.

– Arrêté relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (NOR : SSAS1934813A, JO du 24) : v. AJ fam. 2020, p. 7

– Arrêté qui modifie les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable (CASF, art. D. 264-1) (NOR : SSAA1937529A, JO du 31)

– Arrêté relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (NOR : ECOT1936356A, JO du 26) : v. AJ fam. 2020, p. 80

– Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27) : v. AJ fam. 2020, p. 4

– Arrêté qui limite à 3 % en 2020 par rapport à 2019 l’augmentation des prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale (NOR : ECOC1930404A, JO du 28)

– Décret n° 2019-1464 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (JO du 28) : v. AJ fam. 2020, p. 6

– Décret n° 2019-1468 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France (JO du 28) : v. AJ fam. 2020, p. 6

– Instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France (NOR : INTV1933107J)

– Loi n° 2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille (JO du 29) : v. AJ fam. 2020, p. 7

– Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 (JO du 31) : v. AJ fam. 2020, p. 59 s.

– Circ. CNAV n° 2019-34 sur la revalorisation du Smic au 1^er janv. 2020 et ses incidences en matière de législation vieillesse

– Décret n° 2019-1505 qui simplifie le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l’art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 déc. 1991 et l’adapte à la création du tribunal judiciaire (JO du 31)

– Décret n° 2019-1506 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (JO du 31) : texte qui sera prochainement commenté par M. Illy

– Décret n° 2019-1507 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JO du 31) : v. supra p. 6

– Décret n° 2019-1509 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (JO du 31) : v. AJ fam. 2020, p. 7

– Décret n° 2019-1531 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé (JO du 31) : v. AJ fam. 2020, p. 6

– Décret n° 2019-1539 sur le recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale (JO du 31), qui précise l’appréciation de la situation sociale du ménage (CSS, art. D. 133-2-2) et les modalités d’application des dispositions de l’art. 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 déc. 2018 (AJ fam. 2019. 4) qui ont ouvert la possibilité de recouvrer l’indu constitué auprès d’un organisme de sécurité sociale sur l’ensemble des prestations légales versées par ces mêmes organismes et dont bénéficie le débiteur (CSS, art. D. 133-2-3)

– Décret n° 2019-1574 qui modifie le calcul des aides personnelles au logement (JO du 31) : au 1^er avr. 2020, les APL seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt

– Arrêté qui modifie la carte d’admission à l’aide médicale de l’État (NOR : SSAS1937648A, JO du 4)