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Projet de loi de programmation de la Justice : du nouveau en matière de divorce et de pensions alimentaires

Hier, le 23 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et,  par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

S’agissant de la procédure de divorce, le Sénat abroge l’article 12 du projet de loi de programmation de la justice qui supprimait la phase de tentative de conciliation. Et il déjudiciarise la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (art. 12 bis) et permet la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire aujourd’hui interdite par l’article 1175 du code civil.

On notera, s’agissant du montant des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction d’un barème national, que leur modification serait confiée pendant une durée expérimentale de trois ans aux seuls organismes débiteurs des prestations familiales (et non également aux officiers publics et ministériels) et à condition que la modification fasse l’objet d’un accord des parties (art. 6). Le Conseil national des barreaux a fait savoir  que les avocats n’admettaient « pas le rôle qui serait désormais dévolu au directeur de la CAF en matière de révision des pensions alimentaires ».

Et sur la question de l’exécution forcée des décisions relatives à l’autorité parentale, le Sénat a précisé que le recours à la force publique pour faire exécuter une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale ne pouvait avoir lieu qu’« après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision (art. 18).

Pour finir, on soulignera que le Sénat permet au JAF de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés (art. 18) et rétablit la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 déc. 2013 de finances pour 2014 (art. 52 bis).

Le 15 novembre prochain, en amont de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, le CNB invite tous les avocats à se ressembler en robe à 11h devant l’Assemblée pour manifester leur désaccord sur un certain nombre de points.

Mais, auparavant, nous discuterons de toutes les dispositions intéressant les praticiens du droit de la famille le 9 novembre 2018 lors du colloque AJ famille.

 

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