Je souhaite adopter mon beau frère que j’ai élevé depuis ses 10 ans et demi, mon époux décédé ayant été nommé tuteur. j’ai 15 ans moins deux mois de différence avec lui et je crois que les textes exigent 15 ans de différence. Compte tenu que la différence qui nous sépare n’a pas empêché le Conseil de famille de m’en confier l’éducation, pensez-vous qu’une exception soit possible ?
Par une décision du 23 mai 2012 (n° 11-17.716), la Cour de cassation a décidé, à l’occasion d’une demande de conversion d’adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, que les actes de consentement à l’adoption ne pouvaient pas recevoir effet en France s’ils n’étaient pas dûment légalisés (V. obs. Pascale Salvage-Gerest, AJ fam. 2012. 401). Un réponse ministérielle redonne espoir aux parents ou futurs parents d’enfants haïtiens. Lire la suite…
BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
Le 6 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a refusé de renvoyer à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée en matière d’adoption posthume à propos de l’article 353-2 du code civil aux termes duquel « La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ». Voici un extrait de la décision. Lire la suite…
Pourquoi tant de vacarmes autour de l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ?
J’ai parcouru plusieurs forum et le constat est amer…!!! Comment concevoir que des personnes évitent de voir dans le bon sens !?Je suis agent de santé, et tous les jours pratiquement je suis confrontée à des cas qui font sincèrement pitié… oui, pitié, en ce sens que des mômes voient le jour sans avenir certain au vue de l’absence de soins et d’affection de la part des parents biologiques.
Si des parents adoptifs homo ou mono parentaux sont en mesure (ayant les moyens financiers, matériels, et morals) d’assurer l’éducation d’un enfant, je pense tout simplement qu’il faut leur en donner l’opportunité et éviter de les frustrer par nos commentaires agressifs et sans bonnes raisons d’être !
Je n’ai absolument rien contre le fait que des parents (homo ou mono) adoptent des enfants. L’essentiel est qu’ils aient les moyens de réussir leurs devoirs d’éducateurs !!!
Je me mets aujourd’hui dans le secteur de l’adoption pour essayer d’apporter d’une manière ou d’une autre la joie là où il en manque. Si vous avez envie d’affectionner un enfant, quel que soit votre statut matrimonial, il y a et il y aura toujours un moyen. Contactez-moi sans hésitation, nous ferons les choses en toute légalité.
Contact: edith.quenum@live.com
Je ne veux frustrer personne, je veux plutôt inviter les uns et les autres à un « mea culpa ». cdt
La déception sera sans doute grande pour les couples homosexuels, même si l’on savait bien qu’il ne fallait pas trop espérer de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 15 mars 2012, la CEDH, dans l’affaire Gas et Dubois c/ France (requête n°25951/07), considère que le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne sur le fondement de l’article 365 du code civil n’est pas discriminatoire ! Lire la suite…
De peur que l’adoption simple ne soit utilisée que pour des raisons purement fiscales, le législateur a neutralisé les effets du lien de parenté créé par l’adoption (sur la question, V. F. Sauvage, « Adoptions simples et successions complexes » et F. Douet, « Les principales conséquences fiscales de l’adoption », in dossier « Adoption simple », AJ fam. déc. 2008). Certes l’article 786 du code général des impôts prévoit quelques exceptions, et notamment « les transmissions en faveur d’adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus ». Mais cette exception est d’interprétation stricte » (Rép. min. n° 16973 et 7358, JOAN Q 19 août 2008, p. 7101). Nous avions, dans notre éditorial de mars 2010 (AJ fam. 2010. 99) souhaité que cet article fasse l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. C’est chose faite… seulement la cour d’appel de Paris, le 6 mars 2012, a refusé de la transmettre à la Cour de cassation (RG n° 2011/18183 (QPC)). Lire la suite…
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée au Journal officiel du 14 décembre. Lire la suite…
Réformer l’adoption. On en parle ou, du moins, on en a parlé, mais le projet semble être tombé aux oubliettes. Du coup, Michèle Tabarot – députée des Alpes-Maritimes, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée – et une soixantaine de ses collègues de la majorité viennent de déposer une proposition de loi sur l’adoption ; histoire de raviver l’intérêt des parlementaires pour cette question. Lire la suite…
La Cour de cassation traque les détournements de l’institution de l’adoption simple.
Pas plus qu’elle n’a vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux (Civ. 1re, 23 juin 2010, n° 09-66.782, AJ fam. 2010. 392, obs. Chénedé), l’institution de l’adoption simple n’a pour objet de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles. Son seul objet est de consacrer un rapport filial ! Lire la suite…
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