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Adoption d’enfants haïtiens : l’adoption plénière pourrait être acceptée

Par une décision du 23 mai 2012 (n° 11-17.716), la Cour de cassation a décidé, à l’occasion d’une demande de conversion d’adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, que les actes de consentement à l’adoption ne pouvaient pas recevoir effet en France s’ils n’étaient pas dûment légalisés (V. obs. Pascale Salvage-Gerest, AJ fam. 2012. 401). Un réponse ministérielle redonne espoir aux parents ou futurs parents d’enfants haïtiens.

Le ministère des affaires étrangères rappelle que « le décret du 4 avril 1974, qui régit en Haïti la procédure d’adoption, ne prévoit que l’adoption simple. Les autorités haïtiennes, soucieuses de faire respecter l’esprit et la lettre de ce texte, s’opposent, depuis le mois de septembre 2009, à la légalisation des consentements donnés en vue d’une adoption plénière postérieurement au jugement d’adoption prononcé par les juridictions haïtiennes. C’est par respect pour cette position que les juridictions françaises jugent qu’elles ne peuvent faire droit aux requêtes en conversion des adoptions simples, prononcées en Haïti, en adoptions plénières, faute de légalisation du consentement des parents biologiques de l’enfant à une adoption plénière ». Cette ligne jurisprudentielle, confortée par la Cour de cassation en mai dernier est conforme aux instructions données alors par le garde des sceaux. « Par circulaire du 22 décembre 2010, il a en effet demandé aux procureurs généraux « de donner un avis négatif à toute requête en adoption plénière qui pourrait être déposée, dès lors que le consentement donné en vue de l’adoption plénière ne peut être légalisé ».

« En tout état de cause, dans le cas d’une adoption simple, les enfants peuvent acquérir la nationalité française, en application de l’article 21-12 du code civil, par simple déclaration auprès du tribunal d’instance compétent, sur production de la preuve de la nationalité française de l’un des adoptants. Toutefois, eu égard aux avantages que la conversion des adoptions simples en adoptions plénières présenterait pour les familles adoptantes en France, il avait été décidé de sensibiliser les autorités haïtiennes à cette question et de rechercher avec elles une solution pragmatique. Les discussions engagées depuis le début de l’année par l’intermédiaire de notre ambassadeur à Port-au-Prince n’ont pas abouti à ce jour en raison de fortes réserves des autorités haïtiennes. Cependant, le 11 juin 2012, le Parlement de la République d’Haïti a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 (« CLH 93 »). Ce texte, qui entrera en vigueur trois mois après le dépôt par Haïti des instruments de ratification au Royaume des Pays-Bas, prévoit expressément la possibilité de convertir une décision d’adoption simple prononcée dans le pays d’origine en adoption plénière, dès lors que le droit de l’État d’accueil le permet et que le consentement en vue d’une telle adoption a été donné. Il s’ensuit que la ratification par Haïti de la CLH 93 ouvre un nouveau champ aux discussions actuellement menées par notre ambassade à Port-au-Prince, afin de permettre la légalisation de ces consentements à adoption plénière donnés même antérieurement à la signature de la CLH 93 par Haïti. » 

Rép. min. n° 00765, JO Sénat 6 sept. 2012, p. 1937

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