Forum Famille Dalloz

Je vous ai parlé hier du dossier AJ famille plutôt ludique du mois de décembre dernier « Jeux de famille » conçu spécialement pour le numéro « anniversaire » de la revue. Avec celui de janvier, nous revenons à la norme avec un dossier très technique : la donation-partage.

Encouragée par la pratique notariale, la donation-partage est souvent vue comme une catégorie de donation dont les règles de traitement successoral sont avantageuses : absence de rapport successoral et stabilité des valeurs pour le calcul de la réserve héréditaire. Le donataire conserve ainsi toutes les plus-values advenues aux biens depuis le jour de la donation sans devoir les partager avec ses cohéritiers lors du partage de la succession du donateur.

Mais cet objectif n’est pas toujours atteint, soit parce que la donation-partage s’inscrit dans un contexte international qui a été ignoré, soit  parce qu’elle est contestée du vivant des parties comme après le décès du donateur. On peut alors songer, pour sécuriser la donation-partage et dissuader les donataires copartageant de revenir sur le partage anticipé, à la  stipulation d’une clause pénale. Seulement, pour être valable, sa rédaction doit être bien maîtrisée.

De même, la donation-partage transgénérationnelle, qui permet à l’ascendant de gratifier ses petits-enfants au lieu et place de leur auteur, peut se complexifier lorsque l’incorporation à une nouvelle donation-partage des biens que les enfants ont préalablement reçus par donation-partage n’est que partielle. Lire la suite…

C’est avec retard que je vous présente le très beau dossier AJ famille du mois de décembre dernier. Pour les 20 ans de la revue, j’ai réfléchi à ce que je pouvais proposer d’original à ses lecteurs. Je voulais un dossier qui soit à l’image de l’équipe de l’AJ famille. Une belle équipe investie qui travaille avec moi depuis des années dans une ambiance, certes studieuse, mais aussi chaleureuse et sympathique. En réalité, je n’ai pas hésité très longtemps. Le concept de « Jeux » s’est imposé naturellement à moi. Et je remercie tous les auteurs qui ont bien voulu jouer le jeu ! Car c’est évidemment une autre façon d’aborder le droit de la famille, ce qui n’est pas forcément évident. Les juristes ont rarement l’occasion de concevoir des mots croisés, des mots fléchés, des énigmes, des jeux de l’oie, etc.

Donc un grand merci à Alexandre Boiché, Jérôme Casey, Stéphane David, Amélie Dionisi-Peyrusse, Laurent Gebler, Jérémy Houssier, Nathalie Levillain, Valéry Montourcy, Stéphanie Paillard et Maïté Saulier.

Je vous livre la grille de mots croisés de Stéphanie Paillard. À vous de jouer ! Lire la suite…

Pour cette fin de semaine, des arrêts en :

• divorce/DIP ;
• état civil
• indivision
• libéralités
• successions Lire la suite…

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est au Journal officiel de ce jour. On l’attendait avec impatience. Elle n’a fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel. Flore Capelier, qui a suivi de très près chacune des dispositions pour le forum, les commentera dans le numéro de mars de l’AJ famille, le numéro de février étant déjà parti à l’impression et devant arriver dans vos boites aux lettres en fin de semaine ou début de semaine prochaine. Lire la suite…

« Tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré  » comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l’enfance  » et non comme  » un étranger, relevant de la compétence de l’État » ». Dans leur rapport consacré « aux mineurs non accompagnés au regard du droit », la défenseure des droits, Claire Hédon, et le défenseur des enfants Éric Delemar, « entendent rappeler le droit qui s’impose aux autorités publiques, comme l’absolue nécessité de faire primer l’intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant, et mettre en garde contre la tentation de créer un droit spécial pour les mineurs non accompagnés ». 32 propositions sont formulées, outre de nombreuses observations, pour un meilleur respect des droits fondamentaux de ces enfants. Lire la suite…

Une actualité dense pour cette fin de semaine :

• Autorité parentale
• divorce
• indivision
• libéralités
• majeurs protégés
• personne
• régimes matrimoniaux
• successions

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La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel d’aujourd’hui, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, à l’article 225-4-13 du code pénal, « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Lire la suite…

J’ai relevé quatre arrêts de la Cour de cassation cette semaine. Le premier fera certainement couler beaucoup d’encre… En attendant les commentaires des auteurs de l’AJ famille, voici donc succinctement les quatre décisions brièvement présentées qui ont été rendues dans les matières suivantes :

• divorce/droit international privé
• Indivision
• Libéralités
• Successions

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L’EFB et l’ENM proposent une formation sur les violences conjugales qui se tiendra le 17 février 2022 au sein du grand amphithéâtre de l’ENM à Paris et en visio.

Il s’agit de permettre aux différents acteurs du monde judiciaire de dialoguer ensemble autour des différents types de violences conjugales et leur degré de danger, d’en maîtriser les traitements civils et pénaux et le respect des décisions prises, de réfléchir sur l’exercice de l’autorité parentale dans ces situations de violences. Différents professionnels échangeront lors de différentes tables rondes pour animer le débat.

Un support de cours sera remis en fin de formation et 6h30 seront validées au titre de la formation continue obligatoire des avocats. Lire la suite…

Voici l’actualité jurisprudentielle que j’ai relevée cette semaine :

• adoption ;
• autorité parentale ;
• régimes matrimonaux.

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