Forum Famille Dalloz

Enfin ! Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté –  définitivement –  hier. On n’y croyait plus. Personnellement, je n’en serai assurée que lorsque la loi sera effectivement au Journal officiel !  Et ses décrets d’application !!!  D’autant que la saisine du Conseil constitutionnel est d’ores et déjà annoncée…Cela fait deux ans que je reporte la publication du dossier à l’AJ famille, deux ans que je dois, à chaque fois, au pied levé, lui en substituer un autre. Je n’ose même plus fixer une date de remise des contributions aux auteurs… Mais en attendant la parution de ce dossier, Amélie Dionisi-Peyrusse, qui suit l’actualité de la bioéthique de très près, a prévu de vous présenter la loi dans le numéro de juillet de la revue ! Lire la suite…

Depuis plusieurs semaines, les mises en cause de la Justice vont bon train. Il est toujours infiniment commode, pour ceux en responsabilité ou qui aspirent à le devenir, de pointer du doigt son fonctionnement ou ses dysfonctionnements pour expliquer tous les maux de la société. Lire la suite…

Cette semaine nous avons relevé deux arrêts : l’un en matière de liquidation de communauté post-divorce, l’autre en matière d’exercice de l’autorité parentale. Lire la suite…

L’arrêté du 18 juin 2021 (JO du 23) proroge une nouvelle fois, jusqu’au 30 juin 2022, l’arrêté du 11 mars 2020  portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. Lire la suite…

Ebranlés au jour du décès d’un proche, nous sommes souvent un peu perdus. Et nous savons qu’à la douleur de la perte s’ajouteront les tracasseries administratives. Lire la suite…

Voici notre sélection d’arrêts de la semaine. Lire la suite…

La chambre du conseil du tribunal judiciaire connaît d’actions très diverses dans des matières où le fond du droit évolue à grands pas. Ainsi en est-il des changements de sexe, pour lesquels la possession d’état se substitue aux critères médicaux ; du droit patiemment construit de la filiation, bousculé par la généralisation des expertises génétiques ; de l’adoption, ouverte aux couples de même sexe, les questions de procréation médicale assistée réalisées à l’étranger et des grossesses pour autrui, ou l’identification recherchée ou évitée du géniteur. L’adoption par la Nation ne se limite plus aux soldats morts pour la France ou blessés lors des opérations extérieures, elle concerne aussi les victimes du terrorisme. Etc.

L’intérêt de ces matières et l’actualité du droit ne doit pas divertir le praticien de l’attention aux formes, qui sont les garantes des droits des justiciables et la promesse d’une bonne justice. La règle majeure qui gouverne les actions présentées dans le dossier AJ famille du mois de juin, est de déroger au principe de la publicité des débats.  D’autres particularités méritent d’être notées. En chambre du conseil, le ministère public joue un rôle majeur, selon des rôles et des formes qu’il convient de distinguer selon les actions ou les situations. Les procédures seront gracieuses ou contentieuses, avec les conséquences que cela implique dans chaque cas. Certaines actions dérogent à la représentation obligatoire par avocat. La collégialité est de règle, sauf quelques exceptions. La procédure sera écrite ou orale, selon les actions. En certaines situations, le tribunal pourra statuer sans audience. Lire la suite…

Présenté aujourd’hui au Conseil des ministres, le projet de loi visant à améliorer la prévention et la protection de l’enfance a été construit autour de cinq axes principaux : 1. améliorer la vie quotidienne des enfants de l’aide sociale à l’enfance, un impératif d’égalité ; 2. ériger la sécurité des enfants en priorité absolue, partout où ils sont accueillis ; 3. valoriser l’engagement et l’investissement des assistants familiaux ; 4. améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; 5. renforcer le pilotage de la protection de l’enfance pour garantir les mêmes droits à tous les enfants.

Si certaines dispositions étaient très attendues, comme la fin des accueils hôteliers ou encore le renforcement de la prévention contre les maltraitances institutionnelles, d’autres, souligne l’Uniopss, doivent encore être enrichies par le débat parlementaire, voire nécessitent une discussion constructive pour que des alternatives soient proposées, comme celles concernant les mineurs non accompagnés. De son côté, Il y un avis du HCFEA et du CNPE publics souligne le manque d’ambition politique de ce texte et regrette le manque de concertation liée à des sollicitations en urgence.

Nous vous rappelons par ailleurs la pétition de de l’ONPE pour défendre l’importance d’un observatoire national de protection de l’enfance et, plus largement, une politique ambitieuse qui se fonde sur des travaux scientifiques (v. Brève du 15 juin 2021). Cet appel est complémentaire à celui publié dans le Journal du dimanche vendredi des quatre anciennes défenseures des enfants ayant elles-mêmes lancé un appel, disponible sur internet et ayant atteint en moins d’une semaine plus de 600 signataires.

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Comment l’évidence de la différence des sexes est-elle construite et continuellement produite par le droit ? Cette question constitue le fil directeur de l’ouvrage ayant pour titre « La Bicatégorisation de sexe. Entre droit, normes sociales et sciences biomédicales« , publié sous la direction de Marie-Xavière Catto et Julie Mazaleigue-Labaste et en collaboration avec Laurence Brunet.

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