Forum Famille Dalloz

Enfin ! Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté –  définitivement –  hier. On n’y croyait plus. Personnellement, je n’en serai assurée que lorsque la loi sera effectivement au Journal officiel !  Et ses décrets d’application !!!  D’autant que la saisine du Conseil constitutionnel est d’ores et déjà annoncée…Cela fait deux ans que je reporte la publication du dossier à l’AJ famille, deux ans que je dois, à chaque fois, au pied levé, lui en substituer un autre. Je n’ose même plus fixer une date de remise des contributions aux auteurs… Mais en attendant la parution de ce dossier, Amélie Dionisi-Peyrusse, qui suit l’actualité de la bioéthique de très près, a prévu de vous présenter la loi dans le numéro de juillet de la revue !

Vous trouverez la version provisoire du texte ICI.

Je vous livre ci-dessous le communiqué de presse du ministère de la Justice

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles saluent l’adoption définitive du projet de loi bioéthique à l’Assemblée nationale aujourd’hui avec 326 voix.

Après deux années de débat parlementaire et des centaines d’heures de séance, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi bioéthique ce mardi 29 juin 2021. Ce texte, qui a fait l’objet de travaux préparatoires nourris et respectueux des positions de chacun, acte une évolution majeure de notre cadre bioéthique. Fondé sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous, il porte des engagements forts de ce gouvernement, et en particulier l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Le Gouvernement tient à saluer la richesse et la grande qualité du travail parlementaire, qui a permis d’enrichir le texte tout en maintenant un certain nombre d’encadrements stricts. Dès la rentrée de septembre, les premières mesures d’application pourront être effectives.

Procréation médicale assistée, dons d’organes, accompagnement des nouveaux progrès scientifiques et progression de la recherche : un cadre bioéthique renouvelé et équilibré

Ainsi sont définitivement adoptés l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, et la sécurisation de la filiation des enfants d’un couple de femmes, nés par PMA.

La possibilité, pour les personnes nées de PMA avec une tiers donneur, d’avoir accès à l’identité du donneur de gamètes sera désormais reconnue. A cet effet, la création d’une commission d’accès aux origines est confirmée.

Autre mesure dans le champ de la procréation, la congélation et la conservation sans raison médicale des ovocytes pour les femmes et du sperme pour les hommes, est adoptée.

Dans le but d’améliorer l’accès à la greffe, le don croisé d’organes prélevés sur personnes vivantes sera facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d’un mineur ou d’un majeur protégé au profit de ses père et mère seront élargies.

Le projet de loi prévoit également une évolution importante sur le don du sang, en rappelant qu’au – delà de l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, déjà inscrite dans la loi depuis 2016, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur. Donner son sang répondra ainsi aux mêmes impératifs de sécurité sanitaire, et ce quelle que soit sa sexualité.

Les traitements de données issues de l’intelligence artificielle, utilisées pour des actes de soins, seront encadrés, et les personnes concernées seront informées de l’utilisation d’un tel traitement.

La recherche sur les embryons sera davantage encadrée et certains interdits sont réaffirmés : création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, création d’embryon à des fins de recherche, clonage et réimplantation d’embryons destinés à être réimplantés. La procédure pour les demandes d’autorisation de recherche sur les embryons et les cellules-souches issues d’un embryon sera allégée afin de faciliter les recherches, et le délai d’observation des embryons faisant l’objet de recherche sera fixé à 14 jours.

Enfin, ce projet de loi va également apporter un cadre réglementaire pour sécuriser la pratique du don des corps, action généreuse indispensable pour la formation de nos médecins et du progrès de la science. Le groupe de travail missionné par la ministre Frédérique Vidal a d’ores et déjà apporté des premières recommandations pour mieux encadrer cette pratique.

Ce projet de loi permet ainsi d’établir un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques, et le respect de la personne humaine.