Forum Famille Dalloz

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient de nouveau modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (mod. par Ord. n° 2020-427 du 15 avr. 2020. – v. brèves du 26 mars 2020, du 14 avr. 2020, du 16 avr. 2020 et, pour les circulaires, les brèves du 1er avr. 2020 et du 21 avr. 2020). Elle modifie également l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (v. notre brève du 26 mars 2020) et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (v. brève du 23 avr. 2020).

Période juridiquement protégée (art. 1^er, 1^°, a)

Initialement, la période juridiquement protégée à compter du 12 mars 2020 devait s’achever à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Comme annoncé dans le rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (v. brève du 26 mars 2020), dès lors que l’activité économique a repris à compter du 11 mai, il est substitué à cette référence fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire une date fixe : le 23 juin 2020 inclus qui correspond à la date que tout le monde avait anticipée (état d’urgence sanitaire de deux mois, soit jusqu’au 23 mai minuit, + 1 mois).

Délais exclus de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (art. 1^er, 1°, b)

L’ordonnance ajoute l’établissement des actes de l’état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 à la liste des délais exclus du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Ainsi, à compter du 24 mai 2020, les actes de l’état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi.

Prorogation des mesures administratives ou juridictionnelles (art. 1^er, 2°)

Les mesures administratives ou juridictionnelles énumérées par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 (notamment les mesures conservatoires, de conciliation ou de médiation, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ou encore les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial) sont de nouveau prorogées d’un mois pour éviter qu’elles arrivent à échéance, pendant la période estivale, le 23 août 2020 (23 juin + 2 mois). De cette façon, souligne le rapport, les intéressés pourront accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre.

Enfants en situation de handicap (art. 2, 1°)

Selon le rapport, « afin de tenir compte des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et d’assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap sur l’année scolaire, l’ordonnance proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l’ordonnance n° 2020-312 (prolongation de six mois) pour permettre un accompagnement cohérent sur toute l’année scolaire à venir [reconduction jusqu’au 31 août 2021]. Elle prend également en compte les droits qui arrivent à échéance jusqu’au 31 août, dans la mesure où une partie des MDPH notifient ces droits jusqu’au 31 juillet, mais environ 40 % les notifient jusqu’au 31 août. Cette prolongation automatique s’appliquera aux demandes de renouvellement qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision de la CDAPH d’ici le 31 juillet prochain. Le texte prévoit en outre une dérogation s’agissant des demandes qui concernent un changement d’orientation (scolarisation à l’école primaire, au collège, au lycée, avec ou sans appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou en unité d’enseignement d’un établissement médico-social) ».

Allocation journalière de présence parentale (art. 11, 2°)

L’ordonnance proroge encore d’un mois la durée de validité du certificat médical conditionnant le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avr. 2020 qui le prolongeait de trois mois lorsqu’il expirait entre le 12 mars et la fin du dernier mois de l’état d’urgence, à savoir le 23 mai initialement. Cette échéance est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 inclus, pour tenir compte d’éventuelles difficultés à recueillir ou transmettre ce certificat pendant les premières semaines de déconfinement.