Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (JO du 26) définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (CASF, art. R. 222-11 et R. 221-12) et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (CASF, art. R. 222-13 à R. 222-15) en application de l’article L. 221-2-2 du CASF qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire. Dans le même temps, le rapport MINAS « Dans l’intérêt supérieur de qui ? », Lire la suite…
Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, du rôle et des pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation était très attendu. Il faut dire que les nouveaux articles 267 du code civil et 1116 du code de procédure civile ont suscité nombre d’interrogations, voire incompréhensions. Les critiques, parfois très virulentes, n’ont donc pas tardé… D’autant que la circulaire de la Chancellerie du 11 mars 2016 et les documents qui l’accompagnent n’ont pas été rendus publics. Ce qui est sans doute regrettable.
Ce dossier, auquel a participé le bureau du droit des personnes et de la famille pour expliquer la genèse de la réforme, fournit les clés de lecture indispensables. Ensemble, avocats, notaires et magistrats ont travaillé à décoder toutes les subtilités des dispositions nouvelles. Les deux premiers articles sont consultables gratuitement pendant quelques semaines en cliquant ICI. Lire la suite…
Il ne pouvait en être autrement. Réunie le mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Impossible de trouver un accord sur les questions du divorce, de la collégialité de l’instruction ou du changement de l’état civil pour les transsexuels. L’Assemblée nationale aura donc le dernier mot. On finit par s’interroger sur l’avenir du Sénat s’il est « court-circuité » sur pareille réforme. Lire la suite…
La commission mixte paritaire se réunira cet après-midi pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Lire la suite…
L’une des tables rondes organisées le 8 juin dernier par le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle portait sur le changement d’état civil des personnes transsexuelles. Comme pour celle relative au divorce par consentement mutuel sans juge (v. notre brève du 16 juin 2016), nous avons fait le choix de reproduire l’ensemble des travaux. Lire la suite…
La commission des lois du Sénat a organisé, mercredi 8 juin, trois tables rondes consacrées à la question du divorce par consentement mutuel sans le juge, à celle de la suppression de la collégialité de l’instruction et aux mesures relatives à la justice des mineurs, et, enfin, à celle de la simplification de la procédure de changement de sexe. Nous reproduisons ici les échanges qui ont eu lieu quant à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.
Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, a affirmé que « la profession d’avocat est favorable à cette réforme ». Pourtant, nombre de barreaux se sont exprimés en sens contraire. Il est regrettable que les avocats ne parviennent à parler d’une seule voix. Il est évident que ce manque d’unité ne peut que leur être préjudiciable à terme… Lire la suite…
Depuis 2010, le nombre de divorces est en baisse : de 133 900 en 2010 à 123 500 en 2014 (- 8 %) selon une étude de l’Insee, sans vraiment de corrélation avec la baisse du nombre de mariages. Si les conditions de divorce de 2014 se maintenaient, 44 % des mariages de l’année se termineraient par un divorce (52 % en 2005). Lire la suite…
Comment appréhender les liens singuliers qui se tissent entre un enfant élevé pendant plusieurs années par une autre famille que la tienne ? L’ouvrage intitulé « Parentalité d’accueil et mémoire », qui rassemble les actes d’un colloque pluridisciplinaire organisé en 2014, tente d’apporter un éclairage sur la notion de parentalité d’accueil à partir d’une approche plurielle. Les auteurs croisent leurs regards sociologique et/ou juridique, à travers la question de la filiation. Des œuvres sur l’histoire de l’abandon des enfants s’égrainent tout au long de l’ouvrage. Lire la suite…
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