La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant notamment abaissé les abattements consentis lors des successions et donations, nous avons actualisé le tableau « Tarif des droits de donation et de succession » qui se trouve sous l’onglet « Indice et taux ».
Après la circulaire relative aux bourses de lycée (v. notre billet d’hier), c’est au tour de la circulaire n° 2012-122 du 20 août 2012 de préciser les modalités d’application du code de l’éducation pour les aides à la scolarité et la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège à compter de la rentrée 2012-2013. Lire la suite…
La circulaire n° 2012-121 du 20 août 2012 relative aux bourses nationales d’études du second degré précise le dispositif mis en place et notamment les conditions d’attribution des bourses. Lire la suite…
Depuis le 21 juin 2012, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du Règlement n° 1259/2010 du 20 déc. 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux. Lire la suite…
Un arrêté du 8 août 2012 modifie au 1er septembre 2012, dans le prolongement de l’art. 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 (CSS, art. L. 162-22-11-1), l’arrêté du 14 déc. 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État. Lire la suite…
PARIS, le 23 août 2012 – Alors que vient de se tenir une réunion interministérielle sur les questions d’intégration des populations roms en France, l’UNICEF France appelle instamment le gouvernement à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans toute politique et actions entreprises. Lire la suite…
Deux arrêtés du 23 juillet 2012, publiés au Journal officiel du 1er août, précisent les montants des bourses de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2012-2013 et les plafonds de ressources relatifs à l’attribution de ces bourses (un arrêté du 3 août 2012 – JO du 23 août – fixe ces plafonds pour les bourses du ministère de la culture et de la communication). Lire la suite…
Pris pour l’application de l’article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés (JO du 25) précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés (classe de l’enseignement public ou d’un établissement sous contrat). Lire la suite…
Un arrêté du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 août, fait le ménage et supprime les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s’est substituée la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
Les articles R.353-3 et R.353-6 du code de la sécurité sociale prévoient que dans le cas où l’assuré n’était pas titulaire de sa pension de vieillesse à la date de son décès, la pension de réversion du conjoint survivant est déterminée sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré décédé aurait pu prétendre. Lire la suite…
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