Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 vient modifier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 s’agissant de l’interdiction des soins de conservation et de toilette mortuaire des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 pendant toute la durée de la crise sanitaire et non pas seulement jusqu’au 30 avril dernier. Lire la suite…
L’heure n’est pas encore au bilan. Mais une chose est certaine : il y a urgence à redonner au service public de la justice ses lettres de noblesse, à lui octroyer les moyens d’assumer son rôle de pilier de l’État de droit. La situation de quasi-paralysie des tribunaux est inacceptable. Qui aurait pu imaginer que cela puisse même être possible ? Au même titre que la santé et l’éducation, la justice est essentielle à la vie de la Nation. Et certainement encore plus en cette période troublée. Certes, la situation est propice au développement des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation et le processus collaboratif. Certes, il faut que les avocats s’emparent de la procédure participative de mise en état. Et l’on ne peut que les y encourager…
Mais on ne saurait pour autant consentir à une déjudiciarisation massive des contentieux à la faveur de cette situation inédite. D’autant plus que la dématérialisation des procédures, en particulier civiles, n’est de toute façon pas suffisamment aboutie pour créer les conditions d’un télétravail efficace (v. sur ce point le deuxième rapport sénatorial, 29 avril 2020). Et que la reprise variera d’une juridiction à l’autre, comme c’est déjà le cas actuellement. La mission sénatoriale soulignait hier la confusion entre « contentieux essentiel » et « contentieux urgent ». « Ainsi s’agissant des référés, alors que la garde des sceaux les cite parmi les exemples de contentieux essentiels, la conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires distingue parmi ceux-ci les référés les plus urgents, comme les référés heure à heure devant le juge aux affaires familiales ou les référés devant le président ».
Comme le rappelle la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis du 28 avril 2020, « le recours au juge étatique, tiers indépendant, impartial et auquel l’accès est gratuit, est seul de nature à assurer toujours et pour tous l’effectivité des droits ». Lire la suite…
Poursuivant les travaux qu’elle avait entamés dès la promulgation de la loi d’urgence du 23 mars 2020 avec son premier rapport (v. brève du 3 avril 2020), la commission des lois du Sénat a procédé à une évaluation concrète des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de Covid-19, tant au niveau national qu’au niveau local.
Elle constate plusieurs difficultés sur le terrain, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, le contrôle du confinement par les forces de l’ordre et le traçage numérique. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont certaines retiendront l’attention du praticien du droit de la famille. Ses articles 10 et 24 prolongent divers droits sociaux et titres de séjour. Lire la suite…
La circulaire CIV/03/20 du 17 avril 2020 (NOR : JUSC2009856C) vise à présenter le titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Lire la suite…
Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe en France. A partir des données d’état civil sur les mariages et de l’enquête Famille et logements (Insee 2011), Gaëlle Meslay, doctorante à l’Ined, nous éclaire sur le nombre et les caractéristiques sociodémographiques des couples de même sexe qui ont choisi de se marier. Les couples d’hommes sont plus âgés et plus souvent parisiens que les couples hétérosexuels, tandis que les caractéristiques des couples de femmes sont proches de celles des couples de sexe différent. En revanche, les couples binationaux sont plus rares chez ces dernières. Elles accordent par ailleurs une plus grande importance aux enjeux juridiques liés à l’adoption.
Publiée au Journal officiel de ce jour, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Lire la suite…
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel… Lire la suite…
Un certain nombre de nos compatriotes – 70 000 en tout – se trouvent toujours piégés à l’étranger. Impossible pour eux de rentrer en France, les liaisons aériennes ayant été annulées. Et impossible également pour beaucoup de se loger sur place, les hôtels et les maisons d’hôtes ayant fermé leurs portes. Lire la suite…
Le 30 mars dernier fut rectifiée la circulaire du 26 mars portant lecture de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de toutes actions juridiques et judiciaires durant l’état d’urgence sanitaire encadrée par la loi du 23 mars 2020.
Notre premier texte rédigé le 28 mars se trouve ici complété de ces nouveaux éléments d’analyse (v. brève du 30 mars). Lire la suite…
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