Mobilisation générale pour la Justice !

07/12/2021 Commentaires désactivés

Depuis quinze jours, les professionnels de justice se font entendre et dénoncent les conditions indignes dans lesquelles ils exercent leurs missions.

Indignes car il en va de leur santé, indignes car elles compromettent le rôle de l’institution judiciaire.

Les décisions rendues au nom du peuple français interviennent après un processus judiciaire insatisfaisant pour le justiciable : une justice à la fois chronométrée, trop lente pour répondre aux besoins et parfois sans effets réels, faute de fonctionnaires de greffe pour notifier les décisions, et faute d’éducateurs et de personnels suffisants dans les services publics pour en assurer le suivi.

La tribune publiée le 24 novembre, est aujourd’hui signée par plus de 5200 magistrats, 1200 greffiers et 500 magistrats actuellement en formation.

Magistrats et fonctionnaires de greffe des juridictions adoptent chaque jour des motions en assemblées générales pour dénoncer cette situation.

Cette expression a été soutenue par les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe et de magistrats puis par les chefs de juridiction, par la conférence des directeurs de greffe, les associations professionnelles de magistrats, regroupant les magistrats instructeurs, les juges des enfants et juges aux affaires familiales, les juges des contentieux de la protection, les juges de l’application des peines, les magistrats et greffiers de l’exécution des peines et les jeunes magistrats.

Les organisations professionnelles et syndicales d’avocats, qui ont également apporté leur soutien dressent le même constat : l’état actuel de la justice ne leur permet pas non plus d’exercer convenablement leurs missions de défense et d’accompagnement des justiciables dans l’exercice de leurs droits. De nombreux barreaux ont voté des motions appuyant ce triste état des lieux, et une pétition a été signée par plus de 3000 avocats.

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Actualité jurisprudentielle de la semaine : autorité parentale, divorce et successions

05/12/2021 Commentaires désactivés

Jurisprudence3Au menu cette fin de semaine :

. autorité parentale
. divorce/régimes matrimoniaux
. successions Lire la suite…

Webinaire du 10 décembre 2021 – Nouvelle loi de bioéthique : la recherche d’un équilibre ou le coup de force ?

30/11/2021 Commentaires désactivés

Adoptée après de longues années de préparation et de discussion mais sans parvenir à générer un consensus entre les deux assemblées, la nouvelle loi de bioéthique est parue sans grand écho dans la presse pendant l’été, alors que le pays traverse une crise sanitaire et connaît un régime d’exception (v. Dossier AJ fam. 2021 oct. et nov. 2021).

À l’analyse, le nouveau texte affiche la volonté de tenir ensemble des éléments possiblement contradictoires: assouplissement des règles encadrant la recherche ou la procréation artificielle sans remettre en question les principes antérieurement établis ; promotion de la solidarité sans attenter à l’autonomie individuelle ou à la dignité ; soutien à la diffusion des innovations tout en contrôlant davantage certains usages. Dès lors, l’équilibre souhaité est-il atteint ? S’agit-il, à certains égards, d’un coup de force autant sur le fond que sur la forme ? Dans ce cadre, les dispositions sont elles convaincantes, adaptées et aisées à mettre en oeuvre ?

Organisé sous un format de discussion ouverte, un webinaire des Éditions Législatives proposera, le 10 décembre 2021 (de 13 à 15 heures), des éléments de réponse grâce à la participation de : Lire la suite…

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Actualité jurisprudentielle de la semaine : autorité parentale, divorce, enlèvement d’enfants, état civil/nationalité, majeurs protégés, mariage/DIP, régimes matrimoniaux, successions

26/11/2021 Commentaires désactivés

Jurisprudence3Une actualité très riche cette semaine :

. autorité parentale,

. divorce

. enlèvement d’enfants

. état civil/nationalité

. majeurs protégés

. mariage/DIP

. régimes matrimoniaux

. successions Lire la suite…

L’inceste, et après ?

25/11/2021 Commentaires désactivés

L’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) organise à Paris, les 2 et 3 décembre 2021, le colloque L’inceste, et après ?

Parce qu’en France une personne sur dix, soit environ 6,7 millions de français, dit avoir subi un inceste et que ce chiffre paraît avoir triplé en 10 ans.

Parce que l’inceste, interdit archaïque majeur de nos civilisations, est massivement transgressé dans nos sociétés. Parce que, malgré les efforts de tous, il se compose toujours de sa prohibition mais également du tabou de son expression.

Ce colloque a pour ambition de proposer des voies nouvelles pour sortir de la calamité, améliorer les réponses aux besoins en jeu et renforcer les modes de réparation. Il réunira personnes intéressées et praticiens concernés pour, au terme de deux jours de partage de savoirs, de pratiques et de propositions innovantes, élaborer un livre blanc.

Initié par Catherine Bourguès, avocat, et sous sa direction, le colloque, dans une visée pragmatique, ouverte et constructive recevra des acteurs de différentes disciplines et notamment : Caroline Eliacheff pédopsychiatre, Anne-Emmanuelle Demartini, professeure d’histoire, Jean-Luc Viaux, expert honoraire et professeur de psychologie, Marie-Pierre Porchy, magistrat, Irène Thery, sociologue, Dominique Sigaud, journaliste-essayiste, Marie-Laure Gamet, médecin sexologue, Catherine Perelmutter, avocat, Adeline Gouttenoire, professeur de droit privé, etc.

Au programme de ces travaux :

  • L’inceste, à la recherche de la définition perdue
  • Mille et une nuances d’incesteInceste et justice, aujourd’hui
  • Hors des murs et du silence
  • Et la société dans tout ça ?
  • De l’interdit aux réparations

Et bien plus encore… Lire la suite…

Categories: Droit pénal de la famille Tags:

Apports et angles morts de la révision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux

25/11/2021 Commentaires désactivés

L’Université de Rennes 1 organise, sous la direction scientifique de Marie Mesnil, un colloque sur le thème des « Apports et angles morts de la révision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux » qui se tiendra le 1er décembre 2021 (de 9h à 17 h). Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Filiation Tags:

Le « fameux article 9 bis » de la proposition de loi sur l’adoption, une mine de discriminations

25/11/2021 Commentaires désactivés

Réforme de l'adoption_Forum familleLa proposition de loi « Limon » (n° 3161), déposée le 30 juin 2020, suit une trajectoire décidément bien chaotique. Le 3 novembre 2020, le Gouvernement, sans crier gare, l’a soumise à la procédure accélérée. Elle a effectivement été votée au pas de charge par l’Assemblée nationale dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020 (« Petite loi », AN  n° 525, Sénat n° 188, sur laquelle voir P. Salvage-Gerest et autres, « Une petite loi indigne » , brève du 17 déc. 2020). Après sa mise en sommeil pendant de longs mois, c’est, si l’on en croit la presse, sur demande insistante du groupe LREM de l’Assemblée nationale qu’elle a été remise sur orbite (v. J.-B. Daoulas, PMA – GPA : nouvelle poussée de fièvre à LREM, Libération, 2 juin 2021) : ce groupe souhaitait voir entrer rapidement en vigueur son article 9 bis, vu par lui comme l’aboutissement de la loi relative  à la bioéthique  encore en cours d’examen.  Il concerne en effet l’établissement de la filiation, à l’égard de leur mère dite « d’intention », d’enfants déjà nés d’une PMA pratiquée à l’étranger au sein d’un couple féminin. Le Sénat, le 20 octobre 2021 (texte n° 11) a réduit la proposition à sa plus simple expression en n’en gardant presque que l’ouverture de l’adoption aux partenaires de PACS et concubins. La commission mixte paritaire (CMP) prévue par l’article 45 de la Constitution en cas de désaccord entre les deux Chambres, réunie le 4 novembre 2021, a échoué, très largement en raison de l’opposition irréductible du Sénat à ce que les rapporteures ont l’une et l’autre appelé le « fameux article 9 bis » (M. Limon et M. Jourda, Rapport AN n° 4651, Sénat n° 133).

L’ensemble de la proposition devant être à nouveau examiné par les deux Chambres avant une éventuelle lecture définitive par l’Assemblée nationale, il est temps de s’interroger sur la pertinence de ce texte du point de vue juridique. Certes, en l’état, il a été supprimé par le Sénat, mais l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, pourrait bien vouloir l’imposer.  Lire la suite…

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Actualité jurisprudentielle de la semaine : divorce et DIP, Filiation et nationalité et majeur protégé

21/11/2021 Commentaires désactivés

Jurisprudence3Très accaparée vendredi dernier par le colloque de l’AJ famille, j’en ai oublié de poster l’actualité jurisprudentielle de la semaine que j’ai relevée. J’en profite, puisque j’évoque le colloque, pour remercier tous les intervenants qui, une fois encore, ont brillé !
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Vendredi 12 novembre 2021 : sélection jurisprudentielle de la semaine

12/11/2021 Commentaires désactivés

Jurisprudence3Cette semaine : Adoption, Autorité parentale, État civil, Unité familiale et successions… Lire la suite…

Colloque AJ famille du 19 novembre 2021 – Précisions

09/11/2021 Commentaires désactivés

PUB_AJ_FAMILLE_2021_BAT-VF_page-0001J’ai enrichi mon précédent billet sur le colloque de l’AJ famille qui se tiendra le vendredi 19 novembre prochain – c’est-à-dire la semaine prochaine ! – pour préciser qu’il aura lieu à Paris dans les locaux de l’Hôtel Marriott, 70 avenue des Champs-Élysées. Bien entendu, pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer, il sera toujours possible de suivre les travaux à distance.

Au menu, les réformes de la bioéthique  (et son impact sur la  filiation et l’autorité parentale), du droit des sûretés et de celle à venir de la protection de l’enfance, la procédure familiale, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le droit international de la famille et, bien entendu, le divorce !

Pour vous inscrire, cliquez ICI.