Rappelez-vous, il y a deux ans on nous avait vanté les mérites de la semaine de quatre jours pour nos enfants. Seulement, dans la circulaire de préparation de la rentrée 2010 du16 mars dernier, le ministre de l’éducation, Luc Chatel, appelle déjà à la suppression de la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et primaires : l’organisation de la semaine en neuf demi-journées (du lundi au vendredi en incluant le mercredi matin) doit être encouragée chaque fois qu’elle rencontre l’adhésion !
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La détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile au moyen de l’examen dit « expertise osseuse » fait l’objet de vives critiques récurrentes. Pour le ministre de l’immigration, « en l’état actuel de la science, cette méthode constitue le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions, comme un mode de preuve de l’âge d’un jeune étranger, dans le respect de la personne du mineur et suivant des règles éthiques. Néanmoins, par communiqué de presse en date du 18 novembre 2009, le ministre chargé de l’immigration a présenté les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les étrangers mineurs isolés, qui s’est réuni à son initiative de mai à octobre 2009. Parmi celles-ci, figure celle consistant à étudier un éventuel remplacement de l’actuel procédé de détermination de l’âge par une nouvelle méthode. Compte tenu des positions exprimées au sein de ce groupe de travail, il a été décidé d’étudier les adaptations susceptibles d’être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables. Une approche européenne sur cette question est également envisagée puisque la présidence espagnole de l’Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés.
Rép. min. n° 62668, JOAN Q 23 mars 2010, p. 3408
Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance préconisant d’améliorer les conditions d’intervention du juge des enfants pour qu’il soit assisté d’un greffier à chaque audience et qu’il bénéficie d’un travail collégial pour les situations difficiles, la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond : Lire la suite…
Pour ceux qui ne l’auraient pas vu encore, l’AJ famille a publié au mois de mars un dossier sur la juridiciarisation du pacs et du concubinage. Lire la suite…
À l’instar des descendants qui ont participé à l’exploitation agricole de leur ascendant sans avoir reçu aucune rémunération et qui peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé qui leur permet, au moment de la liquidation de la succession, d’être rémunérés prorata temporis, les aides familiaux des artisans et commerçants devraient bénéficier, selon le médiateur de la République, d’une extension du bénéfice du salaire différé et, de manière plus globale, d’un véritable statut d’aide familial. Jean-Paul Delevoye a adressé aux ministères concernés une proposition de réforme en ce sens.
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,009 au 1er avril 2010.
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Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau ont publié hier au Recueil Dalloz leur panorama du « droit des couples ». Leur étude s’étend d’avril 2008 à décembre 2009.
Pour commencer, le mariage avec, tout d’abord, les problèmes de consentement et d’empêchement au mariage, ensuite les conditions de forme du mariage et leurs sanctions, et, pour finir, les effets du mariage (nom d’usage, solidarité ménagère, comptes bancaires, donations déguisées en cas de divorce, réforme de la procédure familiale). Les auteurs attirent notre attention sur une disposition de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation passée quasiment inaperçue : celle abrogeant la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents (production facilitée et sans coût des pièces).
Viennent ensuite le concubinage et la jurisprudence qui encadre sa rupture : faute génératrice d’un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts, enrichissement sans cause.
Enfin, le pacte civil de solidarité dont la progression « pourrait bien poser tôt ou tard le problème de l’existence d’un « doublon » au mariage et, peut-être, in fine, celui de la création d’un statut unique de couple. Le PACS que l’on avait voulu distinct du mariage à l’origine, aurait alors eu raison de lui ! Mais peut-être proposera-t-on alors d’en changer l’appellation pour le renommer… mariage ? »
Pour régler les difficultés propres aux mariages transnationaux au nombre de 300 000 chaque année, la Commission européenne a proposé hier une réglementation qui permettra aux couples de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce. Le règlement proposé de l’Union aidera les couples de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents ou vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. L’objectif est d’alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Cette proposition fait suite à une demande de dix pays : l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie.
Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 porte le montant de de l’allocation aux adultes handicapés à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
Prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ne refuse pas de le faire prévaloir la cour d’appel qui, constatant que les premiers juges avaient à bon droit annulé la première reconnaissance et donné plein effet à la seconde, en déduit que l’annulation de la première reconnaissance entraînait le changement de patronyme de l’enfant au profit du nom de sa défunte mère, dès lors que le seul fait d’avoir porté le nom de l’auteur de la reconnaissance annulée depuis l’âge de un an ne pouvait permettre à l’enfant d’acquérir ce nom et qu’en outre l’enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu’elle ne connaissait pas encore.
Civ. 1re, 17 mars 2010, n° 08-14.619 (290 FS-P+B)
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