Forum Famille Dalloz

Le 1^er mars 2010, dans sa délibération n° 2010-87, la Halde « conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte ». Elle demande aux autorités « de mettre en place l’AME (aide médicale d’État) ou une couverture médicale équivalente à Mayotte ». De surcroît, compte tenu de « la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle demande « à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale ».

Le 18 mars 2010, la Cour d’appel de Paris a suivi la décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 (07-20. 468, AJ fam. 2009. 81, obs. Chénedé). Non seulement le ministère public est recevable à agir en nullité de la transcription des actes d’état civil des enfants nés d’une mère porteuse dans un pays où cette pratique est autorisée et légalement organisée, mais la transcription, sur les registres du service central d’état civil de Nantes, des actes de naissances californiens des deux fillettes est annulée.

Nous rappellerons qu’une proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui a été enregistrée à la présidence du Sénat le 27 janvier 2010 alors que le rapport Léonetti, remis quelques jours plus tôt, avait clairement proposé de maintenir l’interdiction des mères porteuses.

Les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs en sorte qu’ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès. Cette solution résulte de la combinaison des articles 792 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 23 juin 2006, 870 et 883 du code civil et 777 du code général des impôts.

Com. 9 mars 2010, n° 08-21.080 (298 FS-P+B)

Je vous informe qu’une conférence-débat sur « les praticiens face à la résidence alternée » se tiendra le 9 avril 2010, de 9 heures à 13 heures, au Palais de Justice de Créteil (salle C).
Elisabeth MONCANY-PERVES

Palais de Justice de Créteil
17 – 19 rue Pasteur Valléry-Radot
94011 Créteil Cedex

Tél : 01 . 45 . 17 . 06 . 06 Fax : 01 . 42 . 07 . 04 . 18

Voir le programme

Je souhaite avoir une vue générale sur cette question, surtout le sort que réserve le droit lors de l’ouverture d’une succession dans laquelle l’un des héritiers présomptifs n’a pas été reconnu légalement par son défunt père et n’a pas d’acte de naissance, alors qu’il a toujours vécu avec le de cujus qui en avait la charge entière. Merci et à bientôt.

Jean-Jacques EBELE

L’ex-mari se prétendait créancier de l’indivision pour la somme de 40 535,43 euros au titre des échéances de l’emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l’acquisition d’un immeuble indivis. La cour d’appel déclare sa demande irrecevable aux motifs que les dépenses engagées pour assurer le logement de la famille constituent une charge du ménage, auxquelles les époux se sont engagés au titre de leur contrat de mariage, à contribuer à proportion de leurs facultés respectives et qu’en outre il a été prévu à cet acte que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. Sa décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l’art. 1315 c. civ. : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le mari était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il incombait à l’épouse de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ». Voilà qui pose la question de l’efficacité des clauses telles que celle figurant au contrat de mariage…

Civ. 1^re, 3 mars 2010, n° 09-11.005 (245 F-P+B)

Alors qu’une cour d’appel avait annulé la décision de refus opposée par la CAF à une demande d’aide au logement présentée en avril 2007 et dit que le demandeur avait valablement justifié de la régularité de son entrée et de son séjour en France jusqu’au 25 avril 2008, la Cour de cassation fait preuve de fermeté. Selon les articles L. 512-1, L. 512-2 du code de la sécurité sociale bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France. Selon l’article D. 512-1 du même code, l’étranger, qui demande à bénéficier des prestations familiales, doit produire l’un des titres ou documents en cours de validité qu’il énumère. Or pour la Cour de cassation, quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l’étranger doit justifier pour l’obtention des prestations familiales. La décision de la cour d’appel est cassée.

Civ. 2e, 11 mars 2010, n° 09-12.754 (532 F-P+B)

Le 17 mars dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, lequel, entre autres choses, reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat.  « La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié ».

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Douai du 30 janvier 2008 (pour un commentaire de la décision d’appel, V. M. Badel, RDSS 2008.384). La compagne de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité. Des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale il résulte que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Et l’on ne peut y voir aucune discrimination : « ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale ».

Civ. 2^e, 11 mars 2010, n° 09-65.853 (533 F-P+B)

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie le 16 mars à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » (mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels, statut de « proche », etc.) et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires. Le texte adopté sera débattu lors de la prochaine session plénière (26-30 avril 2010).

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