Je vous signale la publication au Recueil Dalloz, le 27 mai dernier, du Panorama du droit du divorce de Guillaume Serra et de Lina Williatte-Pelitteri. De l’action en divorce à ses conséquences, le panorama couvre toute l’année 2009. Si la pacification devient le maître mot, la réalité témoigne d’un contentieux toujours très élevé où l’impératif de loyauté est encore trop souvent malmené. Heureusement la Cour de cassation veille… tous les coups ne sont pas permis (sur la loyauté, V le dossier « Divorce et transparence », AJ fam. oct. et nov. 2009).
On peut faire confiance aux époux pour déborder d’imagination lorsqu’il s’agit, par exemple, soit de ne verser aucune prestation compensatoire soit, au contraire, d’en bénéficier. L’appréciation pour les juges n’est jamais facile et l’équité demeure un critère particulièrement délicat. D’où des divergences d’interprétation qui ne rende la tâche facile ni pour le juge, ni pour l’avocat.
Quoi qu’il en soit, nous retiendrons que l’époux, juriste d’entreprise, marié à une avocate ne peut prétendre au bénéfice d’une prestation compensatoire, dès lors qu’il n’établit pas avoir renoncé durant le mariage à sa carrière professionnelle, que ses qualifications lui permettent d’espérer les mêmes évolutions que sa femme avocate et qu’il est domicilié depuis la séparation dans un immeuble commun dont le partage créera pour chacun un enrichissement (Paris, 18 juin 2009). En d’autres termes, la frustration du mari ne saurait être un critère ! Voilà qui nous donne une petite idée de ce que peut être le divorce de deux juristes…
La volonté des États de l’Union européenne d’offrir aux couples la possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce gagne du terrain. Après l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie, trois nouveaux pays – l’Allemagne, la Belgique et la Lettonie – déclarent vouloir une coopération renforcée ; coopération qui leur permettra, ensemble, de faire progresser une proposition faite par la Commission en 2006, mais que bloque une petite minorité d’États membres.
Pour rejeter la demande du mari en report des effets du divorce au 24 novembre 1983 une cour d’appel retient que par jugement définitif du 5 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l’épouse de sa demande et l’époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l’un ni l’autre des époux ne démontrait l’abandon du domicile conjugal par son conjoint et que le mari n’établissait pas que les conditions d’application de l’ancien article 262-1 du code civil étaient remplies. Mais comme la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l’article 262-1 dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2004 (Sur la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, V. Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 08-20.729, à paraître à l’AJ famille du mois de juin 2010 avec les observations de Stéphane David). La cour d’appel a tout simplement confondu l’abandon du domicile conjugal au soutien de la demande de divorce pour faute et la séparation effective des époux, qui permet d’obtenir le report de la date des effets du divorce.
Civ. 1re, 10 mai 2010, n° 08-70.274 (n°493 F-P+B+I)
Pour un commentaire :
I. Gallmeister, Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation, Dalloz actualité, brève du 20 mai 2010
Dans un avis du 4 mai 2010, la Cour de cassation répond que, lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe. Il lui était demandé si, selon elle, la date à prendre en considération était celle de l’assignation en divorce ou bien celle de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci. Finalement, ce sera la première. Reste qu’à elle seule, elle ne suffira pas à introduire l’instance. Il faudra encore que la demande soit ensuite remise au greffe. Si l’assignation n’est pas enrôlée, il faudra alors tout simplement considérer qu’il ne s’est rien passé dans les délais impartis.
Bien entendu, il ne s’agit là que d’un avis. Mais il est fort à parier qu’il sera suivi…
Cass. avis, 4 mai 2010, n° 0100002P
Pour un commentaire
L. Dargent, Divorce, date de l’introduction de l’instance, Dalloz actualité, brève du 27 mai 2010
Ceux – les experts-comptables en l’occurrence – qui pensaient que l’acte contresigné par l’avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises doivent être aujourd’hui bien déçus. L’Autorité de la concurrence s’est prononcée hier en sens contraire. Sans grande surprise. Même du côté des experts-comptables l’espoir devait être bien mince. La veille, les deux professions s’étaient déjà rapprochées et faisaient savoir dans un communiqué de presse commun que « les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Plus de problème donc. Enfin pour l’instant !
Voir l’avis 10-A-10 du 27 mai 2010
La Commission des clauses abusives a publié au BOCCRF du 25 mai 2010 une recommandation n° 10-01 relatif aux contrats de soutien scolaire.
Différentes catégories de contrats de soutien scolaire ont été examinées :
– les cours collectifs dans les locaux du prestataire ;
– les cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur ;
– les contrats de mandat, par lesquels la famille donne à la société le pouvoir de rechercher du personnel enseignant ou d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom.
Voir la recommandation n° 10-01
Les états généreux pour l’enfance ont été officiellement lancés mercredi 26 mai. Un collectif de 80 associations estimant que les états généraux de l’enfance, mis en place par le secrétariat d’État chargé de la famille, n’allaient pas dans le sens d’une amélioration de la situation des enfants, ont rassemblé leurs propositions dans un Cahier de doléances. En tout, 118 doléances en faveur de la cause des enfants !
La Cour européenne des droits de l’homme ne saurait admettre qu’une restriction absolue aux droits de vote soit imposée à toute personne placée sous tutelle partielle indépendamment de ses facultés réelles (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c/ Hongrie, requête no 38832/06). L’État doit fournir des raisons solides lorsqu’il applique une restriction des droits fondamentaux à un groupe particulièrement vulnérable de la société, tel celui des personnes atteintes d’un handicap mental. En l’occurrence le requérant a perdu son droit de vote en raison de l’application d’une restriction automatique et générale au droit de suffrage des personnes placées sous tutelle partielle. Or, traiter les personnes atteintes de handicaps mentaux comme un groupe unique revient à opérer une classification contestable. Si bien que la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit de vote, droit de se porter candidat à des élections).
Initialement les attributions du défenseur des droits devaient s’étendre au défenseur des enfants, au médiateur de la République et à la commission nationale de déontologie de la sécurité. Aujourd’hui, il est question d’y intégrer également la Halde, la commission des lois du Sénat ayant adopté le 19 mai dernier un amendement en ce sens.
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