Une circulaire du 12 mai 2010 donne les instructions du ministre de l’immigration relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales. Cette circulaire précise les modalités d’application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit la délivrance d’une attestation préfectorale établissant l’entrée en France de l’enfant d’un étranger admis au séjour au titre de l’article L 313-11-7° du CESEDA, en vue du versement des prestations familiales. L’attestation préfectorale doit établir que la présence en France de l’enfant concerné résulte d’une entrée en France intervenue au plus tard en même temps que son ou ses parents admis au séjour. Un modèle-type de ce document est joint en annexe pour faciliter la mise en œuvre de la mesure et garantir l’égalité de traitement au niveau national. Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens conformément au 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Là où l’on voit que le Gouvernement n’est toujours pas prêt à accepter le versement de prestations familiales sans égard à la régularité du séjour…
La cour des comptes vient de rendre un rapport très intéressant sur « L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves ». Une fois de plus « le temps scolaire », tel que défini par le ministère de l’éducation nationale, est pointé du doigt. Il est contraire à l’égalité des chances : il laisse souvent à leur sort, durant la plus grande partie de l’année, les élèves appartenant à des milieux sociaux défavorisés tout en augmentant la durée hebdomadaire des cours pour ces mêmes élèves, souvent bénéficiaires de l’aide personnalisée de deux heures supplémentaires (pour les écoles primaires). Et s’agissant de la prise en charge des élèves en difficulté, les multiples dispositifs d’accompagnement et de soutien manquent en efficacité. Le nombre important de jeunes rencontrant des difficultés scolaires moyennes ou importantes montre que le système scolaire, tel qu’il est aujourd’hui conçu, n’est pas capable de répondre à leurs besoins ». La Cour des comptes rappelle du reste que l’existence de nombreux dispositifs d’accompagnement en dehors du temps scolaire « ne doit pas conduire à oublier que c’est pendant les heures de classe normales, qui constituent la plus grande partie du temps d’enseignement, que se traitent les difficultés scolaires ».
Voir le rapport
On en parlait depuis quelques mois déjà. Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et tout particulièrement le port de la burqa a été présenté hier en Conseil des ministres. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport est publié au J0 du 19.
Enfin ! Le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 crée le Fonds national de financement de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il aura fallu une injonction du Conseil d’Etat pour que le fonds voie enfin le jour (CE, 30 déc. 2009, n° 325824). Ce fonds apportera un financement complémentaire aux départements dans le domaine de la protection de l’enfance.
Dans le prolongement de la loi du 10 mars 2010, le décret n° 2010-485 et l’arrêté du 12 mai 2010 précisent le nouveau système de service civil. Comme annoncé, Martin Hisch est placé à la tête de l’Agence du service civique par décret du Président de la République du 14 mai 2010.
Condamnée pour avoir exercé sans autorisation, entre 1999 et 2002, l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs de quinze sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue par la loi, une ressortissante roumaine prétendait que la notion d’intermédiaire, qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi française (CASF, art. L. 225-11 et L. 225-17 (devenu l’art. L. 225-19)) et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi). Sa requête est jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2010. Si les dispositions en cause ne définissent pas la notion d’intermédiaire, il est fréquent que les lois contiennent des formules plus ou moins floues pour pouvoir s’adapter aux changements de situation. De surcroît, la notion d’intermédiaire est suffisamment claire et précise pour que le justiciable sache, en consultant le code de l’action sociale et des familles et les conventions internationales pertinentes, quels actes et omissions peuvent engager sa responsabilité pénale. Et l’intéressée pouvait d’autant moins ignorer la réglementation qu’elle est une avocate spécialisée en droit de la famille et qu’elle a travaillé pour des organismes d’adoption, notamment pour une association française spécialisée dans ce domaine.
CEDH, 6 mai 2010, Stoica c. France (requête no 46535/08)
Le 6 mai 2010, la Commission européenne arrêtait un plan d’action destiné à renforcer la protection des mineurs isolés arrivant dans l’Union ; plan qui comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Le 10 mai 2010, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, qui s’est vu remettre par Isabelle Debré un rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France, annonçait qu’elle souhaitait confier à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés, le soin de renforcer la coordination des actions.
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