Bonjour
Je viens de me séparer de mon compagnon, j’ai deux enfants qui portent son nom. Je désire ajouter mon nom sur leur état civil est-ce possible ? Quelles démarches dois-je faire ?
Merci
L’enfant jusqu’à ses 18 ans est en principe placé sous l’autorité de ses pères et mères, mariés ou non, séparés ou non. Ses parents le représentent dans tous les actes de la vie courante, sauf exception et gèrent ses biens sous le régime de l’administration légale pure et simple. Le rôle du juge est limité. Mais, si l’un de ses parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’administration légale est dite « sous contrôle judiciaire ». Le contrôle du juge est alors renforcé. Il s’intensifie encore dans le cadre d’une tutelle lorsque l’enfant n’a plus de parents susceptibles de veiller sur ses intérêts, soit parce qu’ils sont décédés ou ont perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit parce que le juge estime que le régime en place ne protège pas suffisamment les intérêts de l’enfant. La gestion des biens du mineur dépendra du régime considéré. Mais il est deux domaines où le juge deviendra un préalable incontournable : la constitution d’une SCI en cas d’apport d’un immeuble appartenant à l’enfant, voire en cas d’apport en numéraire et la vente d’un bien immobilier. Restera à déterminer le juge compétent. Juge aux affaires familiales ou juge des tutelles ? Le premier devrait le devenir définitivement à compter du 1er janvier 2011. Lire la suite…
Par 390 voix contre 192, les députés européens ont voté, le 20 octobre 2010, en faveur de la prolongation du congé de maternité minimum de 14 à 20 semaines intégralement rémunérées. Autrement dit, quatre semaines supplémentaires seraient accordées aux femmes françaises. On en rêve toutes ! Un mois de plus avec l’enfant, permettrait de lever plus facilement les sentiments de frustration, culpabilité… Sans compter que le premier à en bénéficier serait l’enfant. Lire la suite…
On nous l’avait annoncé pour la fin septembre (V. notre précédent billet). C’est finalement hier, avec quelques jours de retard, que le projet de loi « bioéthique » a été présenté en Conseil des ministres. Voilà qui promet de beaux débats. Encore que le projet manque pour le moins d’ambition. Rien n’est dit sur le transfert post-mortem d’embryon, l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ou encore les mères porteuses. Lire la suite…
Qui peut encore nier le rôle de plus en plus important du père dans l’éducation des enfants ? Certainement pas la Cour européenne des droits de l’homme qui vient d’opérer un revirement de jurisprudence, précisément parce qu’elle prend acte de cette volonté des pères de s’occuper de leurs enfants, de se rendre plus disponibles, au besoin en prenant un congé parental. Alors qu’en 1998, elle avait relevé, pour reconnaître aux États contractants une certaine marge de manœuvre sur la question du congé parental du père, qu’il existait encore une très grande disparité dans les systèmes juridiques des États contractants en la matière et que seuls de rares États attribuaient l’allocation de congé parental aux pères (CEDH, 27 mars 1998, Petrovic c. Autriche, Req. n° 20458/92, D. 1999. 141, note Marguénaud et Mouly), aujourd’hui, tout au contraire, elle juge discriminatoire le refus d’octroi d’un congé parental à un militaire russe de sexe masculin, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, en prenant bien soin de souligner l’évolution de l’état du droit au congé parental au cours de la dernière décennie. Désormais, c’est une majorité d’États membres du Conseil de l’Europe qui offrent aussi bien à la mère qu’au père la possibilité de prendre ce congé. Dont acte !
Dans le cadre de la 21ème édition de la Journée internationale des droits de l’enfant, l’association « L’ENFANT BLEU – enfance maltraitée » Rhône se mobilise pour une journée de sensibilisation et d’informations, le samedi 20 novembre 2010.
La date du 20 novembre marque la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant par 193 États, qui s’engagent à respecter un code d’obligations envers les enfants. A cette occasion, partout en France, un certain nombre d’événements sont organisés par les acteurs et les associations du monde de l’enfance. A Lyon, cette opération prend la forme d’une grande journée de rencontres et d’échanges entre des professionnels (psychologues cliniciennes, juriste), les bénévoles de l’association et le grand public sur le thème : « mieux connaître la maltraitance pour mieux prévenir ». Diverses animations seront proposées aux enfants par l’association « L’ENFANT BLEU – enfance maltraitée » Rhône, dans un double objectif : – faire connaître le rôle de l’association et son engagement sur le terrain – mener des actions de prévention à travers des ateliers de contes mais aussi la distribution de livrets explicatifs.
Rendez-vous samedi 20 novembre de 10 heures à 19 heures Place de la République (Nord) à Lyon !
L’Enfant Bleu – Chantal Olivier – chargée de mission – enfantbleu@free.fr
Après un dossier sur la liquidation des régimes matrimoniaux publiés en avril et mai 2010, l’AJ famille publiait au mois de septembre la charte de la Gironde du 16 juin 2010 relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Laurent Gebler, qui en a commenté les principales dispositions, avait annoncé la diffusion d’un guide en complément de la charte ; guide pratique beaucoup plus détaillé à destination des magistrats, des avocats et des notaires que nous vous livrons aujourd’hui.
La diversité des modes de conjugalité ne fait pas pour autant disparaître la famille. Bien au contraire, c’est le couple qui fait la famille. Le mariage, le pacs et le concubinage ne sont finalement pas si différents. Ne serait-il pas temps de penser à un droit conjugal uniformisé, à un droit commun du couple ? Et si cet autre système n’était autre que le droit commun des obligations ? Comme le relève Jean-Jacques Taisne, « la morale contractuelle faite de loyauté, de fidélité et de respect de la parole donnée peut constituer l’esquisse d’un nouvel ordre public matrimonial, et favoriser la reconstruction d’un droit de la famille à ce jour trop éclaté ».
Préfacé par Michèle Alliot-Marie, l’ouvrage de Xavier Labbée, qui envisage le couple dans sa formation, ses devoirs, mais aussi ses crises et sa rupture, intéressera tous ceux qui sont confrontés au contentieux du couple et tous ceux qui réfléchissent à la place de la famille dans l’organisation sociale.
Xavier Labbée, Le droit commun du couple, PU Septentrion, coll. « droit-manuels », 15,2 €
Les avocats sont-ils vraiment impatients de pouvoir contresigner leurs actes ? Pas si sûr. Du moins, est-ce l’impression que nous ont donnée les avocats participant à l’atelier Omnidroit « Questions pratiques en droit de la famille et du patrimoine », animé par Mmes Chopin et Cadars-Beaufour et M. Letellier samedi 9 octobre à Avignon. Pour l’heure, beaucoup considèrent l’acte d’avocat comme un acte dangereux et craignent la recherche systématique de leur responsabilité.
Pourtant, Hugues Letellier y voit nombre d’avantages même si, évidemment, l’acte d’avocat ne permettra pas tout et certainement pas de modifier les règles des récompenses ou de créances entre époux ou encore d’acter des donations entre vifs. Un tel acte permettra, par exemple, la reconnaissance de l’identité pour une procuration, la prise en compte des accords antérieurement conclus en matière d’autorité parentale ou encore l’organisation de la contribution aux charges du ménage.
Toujours selon Hugues Letellier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées devrait être de nouveau discuté au Parlement au cours du mois de novembre…
Dans l’Union européenne en 2008, un homme sur trois et une femme sur cinq âgés de 25 à 34 ans habitaient chez leurs parents. 13 % d’entre eux poursuivaient des études. Ce sont les pays nordiques qui enregistrent les plus fortes proportions de jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans habitant chez leurs parents (Eurostat STAT/10/149).
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