Forum Famille Dalloz

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Hervé Drouet, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), est revenu sur la question de la fraude aux prestations familiales (V. billet du 4 mai 2010). La part des indus liés à des fraudes est estimée à un montant compris entre 540 et 808 millions d’euros, soit entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des prestations versées en 2009. La proportion d’allocataires auteurs d’une fraude est estimée à 2,15 %, ce qui représente environ 200 000 personnes.

Les prestations faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes sont le revenu de solidarité active majoré (RSA majoré), soit l’ancienne allocation de parent isolé (API), avec un taux de fraude de 3,1 %, et le revenu de solidarité active (RSA), avec un taux de 3,6 %. Les types de fraude les plus fréquents sont l’omission frauduleuse (31 % des cas) et la fausse déclaration (23 % des cas). Il est peu de cas d’escroquerie ou de faux et usage de faux.

De son côté, Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, estime à 384 millions le nombre de fraudes à la sécurité sociale en 2009 contre 228 millions en 2006.

Conclusion : il n’y a pas nécessairement plus de fraudeurs, mais certainement plus de contrôles…

Connaissez-vous le code des droits contre l’exclusion ? Élaboré sous la direction de Martin Hirsch et de Denis Chemla, cet ouvrage entend aider les plus démunis en rassemblant les principales dispositions de notre arsenal juridique. Une tâche ambitieuse, tant les causes de l’exclusion sont multiples : chômage, maladie, surendettement, modification de la situation familiale… La liste est longue, ce qui rend d’autant plus ardus les moyens d’y remédier. Même pour les professionnels, il est souvent difficile de connaître l’ensemble des dispositifs. Les dispositions se trouvent éparpillées dans de nombreux codes : code civil, code du travail, code de l’action sociale et des familles, code de l’éducation, code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, code de procédure civile, etc. Autant dire que cet ouvrage est un outil très apprécié des travailleurs sociaux. Mais il peut également se révéler très précieux pour les avocats, les juges aux affaires familiales et les juges des enfants. Tout simplement parce qu’il aborde de façon pratique beaucoup de thématiques de la vie familiale : devoir d’assistance et de secours, autorité parentale et placement de l’enfant, scolarité de l’enfant en difficulté, logement, surendettement, prestations sociales… Qui plus est, cette seconde édition recense, pour la première fois, sous forme de tableaux l’ensemble des prestations sociales avec leur règle de cumul. Lire la suite…

Le 4 novembre 2010, par sa décision n° 2010-614 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs. Il censure la loi comme contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester. Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dans son arrêt, définitif, rendu le 2 novembre 2010 dans l’affaire Serife Yigit c/ Turquie (requête n° 3976/05), la grande Chambre de la CEDH confirme la décision de chambre du 20 janvier 2009. La législation turque, qui refuse aux personnes mariées religieusement le bénéfice des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil, n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Lire la suite…

Le mariage est juridiquement valable dès l’échange des consentements des époux devant l’officier de l’état civil lors de la célébration. L’article 75 du code civil prévoit que le maire ou son adjoint déclare alors, au nom de la loi, que les parties sont unies par le mariage. L’acte de l’état civil est dressé sur le champ afin de rapporter la preuve du mariage par un acte authentique. Ainsi, aucun principe de droit ne s’oppose à ce que l’un des époux voire les deux signent l’acte de mariage de leur nom d’usage conféré par cette union. En outre, l’article 1316-4 du code civil précise que la signature nécessaire à la perfection de l’acte identifie celui qui l’appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Celle-ci doit simplement permettre de vérifier que les personnes signataires de l’acte sont bien celles désignées dans celui-ci. La personne est donc libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d’usage, dès lors que cette signature permet de l’identifier.

Rép. min. n° 78794, JOAN Q 19 oct. 2010, p. 11443

La réforme du surendettement est entrée en vigueur le 1^er novembre 2010 et les textes d’application de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 viennent seulement d’être publiés au Journal officiel :

. l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au Journal officiel du 30 octobre, qui, notamment, réglemente la procédure d’enregistrement des procédures de surendettement ;

. le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers au Journal officiel du 31 octobre 2010, qui refond totalement le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation.

Qui peut croire à une application effective des nouveaux textes au 1^er novembre ? On conçoit qu’il faille un certain temps pour rédiger de tels textes. La précipitation ne peut qu’engendrer des erreurs préjudiciables aux justiciables. Mais alors pourquoi, dès le départ, ne pas fixer une date d’entrée en vigueur qui permette à chacun d’assimiler la réforme avant son application ? D’autant qu’ à l’instar de la loi du 1^er juillet 2010 qu’ils appliquent, ces textes, publiés in extremis, sont probablement perfectibles… À peine quatre mois après la publication de la loi, certaines dispositions du code de la consommation (articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-3-1 notamment) étaient déjà corrigées par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En sera-t-il de même des textes d’application ?

La question du financement de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) a longtemps opposé les départements à l’État. On pouvait croire le sujet clos avec la publication de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, largement retardée du fait des négociations sur le sujet. Pas du tout. Lire la suite…

Ma mère est sous tutelle, gérée par l’UDAF. Lorsque nous demandons des comptes, nous obtenons la réponse suivante: « Nous n’avons de comptes à rendre à personne excepté au juge des tutelles ». Une telle réponse est scandaleuse surtout lorsque l’on découvre l’incompétence de gestion de certaines tutelles. 

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le 22 octobre 2010, les députés ont voté plusieurs modifications de l’aide juridictionnelle. Motif affiché : la lutte contre les abus. Ainsi, l’aide juridictionnelle qui, aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, n’engloberait plus les droits de plaidoirie, lesquels, d’un montant de 8,84 euros seraient désormais à la charge du justiciable. Le retrait, en tout ou partie, deviendrait automatique dans les cas prévus par l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Et lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle aura été jugée dilatoire ou abusive, le retrait total ne serait plus prononcé par le bureau de l’aide juridictionnelle mais par la juridiction saisie, mieux à même de constater l’abus.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. On notera que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2010, ne reprend pas l’expression « n’ont pas à tenir compte » de son arrêt du 16 avril 2008 qui avait pu prêter à confusion (n° 07-12.814). « Ne doivent pas tenir compte » et « n’ont pas à tenir compte » ne sont pas vraiment synonymes. Si la première expression formule sans aucun doute une interdiction, il n’en est pas vraiment de même de la seconde. Cela étant, il faut en convenir, le doute quant à l’intention de la Cour de cassation n’était plus réellement permis depuis son arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-18.147, AJ fam. 2009. 491, obs. David). Lire la suite…