Forum Famille Dalloz

Aux termes de l’article 75 du code civil, à compter du 1^er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. L’article 75 a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Depuis le 1^er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.

La loi organique et la loi ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011 (V. billet du 18 mars 2011).

Le Défenseur des droits peut être saisi directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, et gratuitement, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Sa saisine n’est nullement suspensive ou interruptive des délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux.

Le Défenseur des droits est également compétent pour connaître des agissements de personnes publiques ou privées en matière de protection de l’enfance, de discriminations et de déontologie de la sécurité.

À compter du 1^er mai 2011, les partenaires d’un pacte civil de solidarité bénéficieront de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux. La « solidarité n’aura pas lieu, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1^er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

L’art. 13 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO du 29) transfère, à compter du 1^er mai 2011, l’établissement des actes de notoriété suppléant l’acte de naissance à l’occasion d’un mariage, du juge d’instance vers le notaire ou, à l’étranger, vers les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes (C. civ., art. 71)

On pouvait s’en douter, Dominique Versini n’a pas été particulièrement tendre avec le Gouvernement le 26 avril dernier lors de la présentation du bilan de son activité de 2006 à 2011. Elle a déploré le rejet systématique de toutes ses recommandations dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs) et a dénoncé les reculs et insuffisances de la politique de protection de l’enfance, particulièrement en ce qui concerne les enfants étrangers isolés, les enfants roms, les enfants placés avec leur famille en centre de rétention ou encore les enfants délinquants comme en témoigne le récent projet de loi présenté par le ministre de la justice lors du conseil des ministres du 13 avril 2011 (V. notre billet du 15 avril 2011). Lire la suite…

Bonjour,

Début 2010 mon ex-concubine est partie vivre avec mes enfants (en me les enlevant) dans le sud de la France. Un premier jugement du JAF d’Arras lui a d’abord donné la garde de nos deux garçons. Au moment de les prendre pendant mon droit de visite et d’hébergement, j’ai constaté différentes traces suspectes sur son petit corps et l’ai interrogé à ce propos. À partir de là, j’ai été voir une assistante sociale pour connaître les démarches à suivre. On m’a indiqué que je pouvais déposer plainte auprès de la brigade des mineurs de Beauvais. Des examens légistes, psychologiques, gynécologiques, et au Centre Hospitalier ont permis de procéder à une modification de la grosse de jugement d’Arras. Sachant à ce moment-là que les enfants résidaient chez leur mère à T… (Vaucluse), le juge aux affaires familiales de Carpentras à décider le 17 décembre 2010 une garde provisoire chez moi même.
Un droit de visite et d’hébergement autre qu’à T… a été ordonné chez un membre de sa famille ou tiers au choix de celle-ci.
Depuis les vacances de décembre et ce, en dépit des termes du jugement de Carpentras, Madame G… s’octroie le droit d’aller avec les enfants à son domicile à T… Je dépose plainte ou main courante à chaque fois.
Lors des dernières vacances, le 16 avril, celle-ci s’est présentée pour prendre nos enfants comme indiqué et devait me les remettre ce dimanche 24 avril à 12H. Hors à 12h, j’ai essayé de la joindre sans succès. J’ai été à la brigade des mineurs ; eux-mêmes ont essayé de la joindre sans plus de succès. Le lendemain, j’ai eu un appel de celle-ci me disant que notre aîné était malade et qu’elle avait été chez un médecin ce dimanche 24 et qu’elle avait un certificat lui indiquant que son état empêchait un long trajet ; et ce, pendant la durée du traitement, soit pour une bronchite et angine blanche.
Je n’ai reçu le certificat que mardi 26 avril qui indique effectivement que la durée du trajet « pouvait » être gênante. J’ai eu le médecin au téléphone, mais celui-ci me dit qu’avec les antibiotiques, 2 à 3 jours suffisaient pour être remis ; mais il a indiqué 5 comme 2,3, voir 7.
Aujourd’hui je n’arrive plus à communiquer avec mes garçons, et me trouve devant un sérieux problème.
Sur l’ordonnance, il n’y a aucune indication d’heure et de maladie. D’où mon dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant ce jour. Je l’ai communiqué au procureur de la République de Carpentras ainsi qu’à celui de Beauvais et mon avocat.
Maintenant que puis-je faire de plus face, à mon avis, à un subterfuge de mon ex, sachant que la semaine prochaine, une décision définitive de placement doit intervenir soit le 4 mai 2011.
Je suis dans le flou total, j’ai tout entrepris, tout fait depuis 3 jours mais aucune juridiction ne bouge pour le moment.
Y a-t-il  une solution ou faut-il attendre ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Le rapport 2010 de la Cour de cassation est en ligne. Cette année l’étude porte sur « le droit de savoir » et aborde la question du droit au respect de la vie privée et du lien conjugal. Lire la suite…

Le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011, publié au Journal officiel du 17 avril 2011, impose la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité versées au titre d’un congé maternité postérieur au 31 décembre 2011 pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse ; et ce qu’il s’agisse des assurées du régime général ou des assurées du régime des salariés agricoles.

Le Forum famille Dalloz vous donne rendez-vous le 26 avril 2011.

Bonnes vacances aux personnes concernées, bon courage aux autres !

Au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel de la disposition punissant d’une peine contraventionnelle le représentant légal du mineur de treize ans pour non-respect par ce dernier du couvre-feu instauré par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI (Décis. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011), certains s’étaient pris à espérer que le Gouvernement – peut-être – renoncerait à certaines dispositions du projet de réforme de la justice des mineurs. Pas aussi facilement en tout cas. Lire la suite…