Forum Famille Dalloz

La table de référence 2011  pour la fixation des pensions alimentaires est désormais disponible. Lire la suite…

Les enfants tenus d’une obligation alimentaire envers un parent ont évidemment intérêt à connaître l’exacte situation financière de leur ascendant. Mais est-ce si facile lorsque celui-ci est placé sous tutelle ? Lire la suite…

La Cour de cassation traque les détournements de l’institution de l’adoption simple.

Pas plus qu’elle n’a vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux (Civ. 1^re, 23 juin 2010, n° 09-66.782, AJ fam. 2010. 392, obs. Chénedé), l’institution de l’adoption simple n’a pour objet de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles. Son seul objet est de consacrer un rapport filial ! Lire la suite…

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires entrera en vigueur le 18 juin prochain !

Je vous propose deux cas pratiques pour vous permettre d’évaluer votre maîtrise du Règlement « Obligations alimentaires ». Lire la suite…

Pour 2009, le nombre de condamnations du chef de non-représentation d’enfant est en légère hausse : 892 condamnations contre 881 en 2008. Pour mémoire, nous rappellerons que ce chiffre était de 1 078 en 2005, de 987 en 2006 et de 994 en 2007. Dans les faits, l’engagement direct de poursuites n’apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces difficultés, dans la mesure où l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l’enfant mais ses modalités.

Rép. min. n° 94484, JOAN Q 17 mai 2011, p. 5182

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, riche de 200 articles, est publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 après un an et demi de travaux parlementaires et la censure de six de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629-DC). Simplification ? Amélioration du droit ? On peut en douter. On aura à peine le temps de digérer ces 200 articles qui partent dans tous les sens qu’il sera probablement déjà envisagé une autre loi de ce type… Lire la suite…

L’Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA) de l’Université  Paris 13 organise en collaboration avec le Conseil National des Barreaux, l’Ordre des avocats de Paris et le Ministère de la justice et des libertés un colloque ayant pour thème  » Le statut du mineur : plus de droits, plus de protections « .

Cette manifestation se déroulera le vendredi 10 juin 2011 à  la Grand’Chambre de la Cour de cassation (entrée 8, 10 boulevard du Palais, Paris 1er).

Pour toute inscription, veuillez nous adresser un mail à l’adresse suivante :
http://www.courdecassation.fr/colloques_activites_formation_4/2011_3807/plus_droits_19813.html

L’époux créancier peut recevoir à titre de prestation compensatoire la propriété d’un bien appartenant à l’ex-conjoint – le logement de la famille par exemple. En réalité, cette attribution prévue à l’article 274, alinéa 2, du code civil est assez peu utilisée par le juge qui répugne à contraindre l’époux créancier a céder un bien qui lui appartient contre sa volonté. Lire la suite…

Je vous signale la parution au Journal officiel du 12 mai du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

En réponse à la demande de Sandrine, voici la décision du TGI de Nantes sur la gestation pour autrui qui avait fait l’objet d’un billet du 5 avril 2011.

TGI Nantes, 10 févr. 2011, RG n° 10/06276