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QPC en matière de prestation compensatoire !

L’époux créancier peut recevoir à titre de prestation compensatoire la propriété d’un bien appartenant à l’ex-conjoint – le logement de la famille par exemple. En réalité, cette attribution prévue à l’article 274, alinéa 2, du code civil est assez peu utilisée par le juge qui répugne à contraindre l’époux créancier a céder un bien qui lui appartient contre sa volonté.

Certains vont même jusqu’à estimer que cet alinéa 2 est contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui donne pleine valeur constitutionnelle au droit de propriété, « en ce que cette disposition autorise le juge à attribuer en propriété à un époux, à titre de prestation compensatoire, un bien appartenant à son conjoint, sans que le consentement de celui-ci soit requis hors le cas où ce bien lui est échu par succession ou donation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». En tout cas, la Cour de cassation a jugé cette question suffisamment sérieuse, pour décider, par une décision du 17 mai 2011, de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Une chose est certaine, le sentiment de dépossession n’est pas de nature à détendre l’atmosphère.

Civ. 1re, QPC, 17 mai 2011, n° 11-40.005

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