L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, prise en application de l’article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Lire la suite…
Lancée en octobre 2001, l’AJ famille fête ses 10 ans cette année. Pour l’occasion, 100 clés USB sont à gagner ! Lire la suite…
L’accès à la Justice – à la justice familiale pour ce qui nous concerne – est devenu un vrai problème, le prix à payer étant de plus en plus élevé. Interrogé sur la question de la multiplication des taxes, voici ce que répond le garde des Sceaux : Lire la suite…
La CNIL vient de publier en concertation avec le Conseil national des barreaux un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l’application de la loi informatique et libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients. Lire la suite…
L’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est publié au Journal officiel du 15 novembre 2011. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice est publié au Journal officiel du 10 novembre 2011. Lire la suite…
Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n’est, finalement, pas si révolutionnaire. Elle admet la « délégation-partage » de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes sur les deux filles de la mère. Ce qui n’est pas vraiment une nouveauté. Lire la suite…
Bonjour,
Quelqu’un aurait-il en sa possession la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 dont tout le monde parle en ce qu’il aurait accordé l’autorité parentale conjointe à une femme pacsée à une autre sur les enfants de celle-ci ? Car je ne ne suis pas du tout certain que les commentaires lus sur la toile aient été rédigés au vu de la décision elle-même. J’ai plutôt le sentiment que beaucoup se sont contentés des dépêches et ont brodé autour.
En général on trouve la référence suivante : TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950 : JurisData : 2011-023498
Merci beaucoup,
Jean-Philippe
La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ont souhaité donné la parole aux associations quant à la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Lire la suite…
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s’agissant de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique. Lire la suite…
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