Forum Famille Dalloz

La Cour de cassation a été saisie le 29 novembre dernier de deux questions préjudicielles de constitutionnalité en matière de droit de la famille, à l’appui de deux pourvois contre des arrêts de la Cour d’appel de Rouen et de Paris. Lire la suite…

Au mois d’octobre dernier, l’AJ famille publiait la première partie de son dossier consacré au logement et à la séparation. Le second volet du dossier, publié au mois de novembre,  fait le point sur des questions parfois très techniques mais souvent incontournables : Lire la suite…

Enfin ! Je ne pense pas exagérer en disant que vous étiez nombreux à la chercher. Eh bien la voilà ! La circulaire CIV 14/10 du 25 octobre 2011, portant modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil (suppression du double tiret), est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice  d’hier en même temps qu’une autre circulaire également très attendue : la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Lire la suite…

Le défenseur des enfants n’a pas disparu ! Pour preuve, son rapport pour 2011 a été remis au Président de la République, le 20 novembre 2011… par l’intermédiaire du Défenseur des droits toutefois. Car s’il existe bel et bien, il n’a pas de pouvoirs propres, pas même celui de remettre en personne son rapport… Lire la suite…

De nombreux couples font aujourd’hui le choix d’unions successives. Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare que chacun tente une nouvelle expérience dans le cadre d’un remariage, d’un concubinage ou d’un pacs. Lire la suite…

Je vous signale une formation du Gisti les 8 et 9 décembre 2011 qui concerne tous ceux qui s’intéressent au droit des étrangers. Au menu : les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ? La formation aura lieu 47 rue de la Roquette à Paris (11e). Lire la suite…

Rappelez-vous, dans la décision du 26 octobre 2011 de la Cour de cassation, une femme s’était mariée trois fois sans attendre la dissolution du précédent mariage. La Cour de cassation a posé comme principe que, « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Je vous propose une réponse à la question posée dans le billet du 27 octobre 2011 intitulé « Plus vite mariée que divorcée ».

Quid du troisième mariage en cas de nullité du second ? Lire la suite…

Bonjour
Je cherche un avocat. Mon problème est le suivant : on est pacsé depuis 2003  mais je n’arrive pas à avoir le visa ; et ce, depuis que je me suis pacsé. Avant cela,  j’ai toujours obtenu  les visas facilement et sans problème.
On fait notre déclaration d’impôt depuis 2006.
Merci beaucoup,
Karim

Une mère d’élève, séparée de son concubin, a inscrit l’enfant commun comme demi-pensionnaire au restaurant scolaire du collège. Jusqu’à présent, elle réglait toujours la totalité des factures, en précisant qu’elle se faisait rembourser la moitié du montant par son ex-compagnon. Ce dernier ne souhaitant plus payer, elle souhaite désormais qu’une facture lui soit adressée pour moitié et qu’une seconde le soit au père pour l’autre moitié.

Or techniquement il ne m’est pas possible d’avoir deux créanciers, le logiciel de gestion des frais scolaires ne le permettant pas. De surcroît, c’est la mère seule qui a inscrit l’enfant, lequel d’ailleurs  vit chez elle. Le juge n’a jamais été saisi sur la répartition de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Si, finalement, j’envoie, comme me le demande la mère, une facture  au père de la moitié des sommes dues, en faisant fi des problèmes techniques, il est fort probable que ce dernier refusera de payer. Du coup, j’ai répondu à la mère qu’à défaut de décision de justice elle était seule redevable de la pension et qu’elle devait au besoin saisir le juge aux affaires familiales.

Qu’en pensez-vous ?

Michel

Je vous signale la parution de la quatrième édition de l’ouvrage incontournable de Paul Lagarde : « La nationalité française ». Lire la suite…