Accueil > Autorité parentale > Séparation des parents : qui paye la cantine ?

Séparation des parents : qui paye la cantine ?

Une mère d’élève, séparée de son concubin, a inscrit l’enfant commun comme demi-pensionnaire au restaurant scolaire du collège. Jusqu’à présent, elle réglait toujours la totalité des factures, en précisant qu’elle se faisait rembourser la moitié du montant par son ex-compagnon. Ce dernier ne souhaitant plus payer, elle souhaite désormais qu’une facture lui soit adressée pour moitié et qu’une seconde le soit au père pour l’autre moitié.

Or techniquement il ne m’est pas possible d’avoir deux créanciers, le logiciel de gestion des frais scolaires ne le permettant pas. De surcroît, c’est la mère seule qui a inscrit l’enfant, lequel d’ailleurs  vit chez elle. Le juge n’a jamais été saisi sur la répartition de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Si, finalement, j’envoie, comme me le demande la mère, une facture  au père de la moitié des sommes dues, en faisant fi des problèmes techniques, il est fort probable que ce dernier refusera de payer. Du coup, j’ai répondu à la mère qu’à défaut de décision de justice elle était seule redevable de la pension et qu’elle devait au besoin saisir le juge aux affaires familiales.

Qu’en pensez-vous ?

Michel

Categories: Autorité parentale Tags:
  1. Laurence Gareil-Sutter
    23/11/2011 à 15:08 | #1

    Bonjour,

    Je pense que c’est une réponse à la fois logique et prudente au regard des règles qui gouvernent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette contribution concerne en effet les parents entre eux et non le tiers. Par ailleurs, lorsque le couple n’est pas marié, le tiers n’a de recours que contre celui avec lequel il a contracté (ici la mère).

    Au passage, si le refus de contribution du père repose sur son refus que l’enfant soit demi-pensionnaire (trop cher, autre solution possible dans l’intérêt de l’enfant…), il devra alors convaincre le JAF, préalablement saisi par la mère si elle suit votre conseil. Une médiation familiale pourrait également leur être conseillée.

  2. Michel
    23/11/2011 à 15:59 | #2

    Merci infiniment pour votre réponse qui vient conforter ma position et me rassurer dans le même temps.

  3. Rodolausse Agnès
    24/11/2011 à 09:25 | #3

    Effectivement en l’absence de décision du JAF, le tiers ne peut interpréter la situation et la facture ne peut être envoyé qu’au débiteur tenu par son inscription.
    Par contre un juge pourrait mettre à charge pour moitié ses frais de cantine…

  4. Alexia Chabert
    25/11/2011 à 10:46 | #4

    C’est exact.
    Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour faire fixer une pension alimentaire à la charge du père avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête.

    Cordialement

    Me Alexia CHABERT
    Avocat à Grenoble

  5. Lebigre
    26/02/2015 à 10:50 | #5

    Bonjour,

    Une mère d’élève s’est séparée de son mari en octobre. Elle m’a d’abord demandé de mettre les factures à son nom exclusivement (jugement de divorce en cours). Aujourd’hui et sur demande de son avocate, elle souhaite que je refasse toutes les factures au nom de M et Mme et à envoyer au domicile de Monsieur, lors de l’inscription, ils se sont mis tous les deux « personnes à facturer » car ils étaient encore ensemble. Les enfants vivent chez la maman.
    Je ne sais pas trop quoi faire, je suis tiraillée car je la plains ; dans le même temps, je ne trouve pas ce que dit réellement la loi. Merci de m’aider

  6. arnaud
    01/06/2018 à 11:47 | #6

    Bonjour

    Mon amie a deux filles et séparée de son conjoint et a l’intention de mettre la dernière de 11 ans en internat pour la rentrée prochaine. Celui-ci paie une pension alimentaire
    Doit-il participer aux frais d’internat? Si oui, sous quelles conditions? Peut-il refuser?
    Quels sont les recours ? Le connaissant, il va refuser car se moque du bien-être de ses filles?

    Merci pour ce forum instructif
    Arnaud

  1. Pas encore de trackbacks