Mauvaise nouvelle. L’administration fiscale a changé d’avis au sujet de fiscalité de la prestation compensatoire versée au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement intégral dans ce délai. Lire la suite…
Le prêt immobilier étant demeuré partiellement impayé à la suite d’une succession difficile, la Caisse d’épargne veut saisir l’immeuble qui était notre résidence principale et dans laquelle je vis toujours. Peut-elle saisir l’immeuble dont j’ai 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ? Peut-elle me faire partir alors que j’y vis ?
Annoncé au mois de janvier 2012 (V. notre billet du 23 janv. 2012), le livret de préparation au mariage est désormais disponible. Lire la suite…
Je vous propose un petit exercice. L’AJ famille publiera dans son numéro d’avril un cas pratique de liquidation de régime matrimonial élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. Je vous livre ici toutes les données pour pouvoir seul résoudre le cas et vérifier la solution dans l’AJ famille le moment venu. Ceux qui disposent de l’ouvrage de MM. David et Jault (Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence, 2011/2012) pourront s’y référer utilement. Une formation sur les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux est également prévue le 15 mai 2012 à Paris (dalloz-formation.fr). Lire la suite…
Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.
Les versements en capital se substituant Lire la suite…
Participez à la Conversation autour de la famille sur le thème des Familles monoparentales : un défi pour les politiques publiques, organisée par la CNAF le mardi 3 avril 2012 à 19 h au Forum de Grenelle (5, rue de la Croix Nivert 75015 Paris). Inscription gratuite ! Lire la suite…
Pourquoi tant de vacarmes autour de l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ?
J’ai parcouru plusieurs forum et le constat est amer…!!! Comment concevoir que des personnes évitent de voir dans le bon sens !?Je suis agent de santé, et tous les jours pratiquement je suis confrontée à des cas qui font sincèrement pitié… oui, pitié, en ce sens que des mômes voient le jour sans avenir certain au vue de l’absence de soins et d’affection de la part des parents biologiques.
Si des parents adoptifs homo ou mono parentaux sont en mesure (ayant les moyens financiers, matériels, et morals) d’assurer l’éducation d’un enfant, je pense tout simplement qu’il faut leur en donner l’opportunité et éviter de les frustrer par nos commentaires agressifs et sans bonnes raisons d’être !
Je n’ai absolument rien contre le fait que des parents (homo ou mono) adoptent des enfants. L’essentiel est qu’ils aient les moyens de réussir leurs devoirs d’éducateurs !!!
Je me mets aujourd’hui dans le secteur de l’adoption pour essayer d’apporter d’une manière ou d’une autre la joie là où il en manque. Si vous avez envie d’affectionner un enfant, quel que soit votre statut matrimonial, il y a et il y aura toujours un moyen. Contactez-moi sans hésitation, nous ferons les choses en toute légalité.
Contact: edith.quenum@live.com
Je ne veux frustrer personne, je veux plutôt inviter les uns et les autres à un « mea culpa ». cdt
Si la résidence alternée est loin de faire l’unanimité (V. le dossier de l’AJ famille du mois de décembre 2011), les chiffres témoignent toutefois d’une augmentation au fil des ans de la proportion des enfants en faisant l’objet en vertu d’une décision de justice. Lire la suite…
Les espaces rencontres permettent le maintien du lien entre parents et enfants dans un lieu d’accueil dédié. Seulement, comme souvent, le problème est d’ordre financier et certains de ces espaces ont été contraints de réduire leur activité ou d’instaurer des listes d’attente. Des décrets sont attendus depuis la loi du 5 mars 2007… Lire la suite…
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est publiée au Journal officiel du 23 mars. Lire la suite…
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