A la veille du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21e siècle » les 10 et 11 janvier à la Maison de l’Unesco, nous avons recensé les principaux rapports qui serviront de support aux interventions et débats, notamment autour de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Confier ce type de divorce aux greffiers, c’est faire bien peu de cas du mariage… Les avocats, réunis aujourd’hui en urgence par le barreau de Paris à la Maison du barreau, auront sans aucun doute âprement débattu de la question… Lire la suite…
La question de la minorité des « mineurs étrangers isolés » est particulièrement délicate. La pratique des tests osseux est largement controversée. Interrogé sur cette question récurrente, le ministère de l’intérieur s’exprime en ces termes : Lire la suite…
Je souhaite aux lecteurs du forum famille une très belle année 2014 et, sur un plan plus juridique, de belles réformes… utiles et constructives, en espérant qu’elles ne soient pas uniquement guidées par un souci d’économies…
Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116
Un arrêté du 13 décembre 2013 fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 – auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie – à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage, Lire la suite…
L’article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux allocations de logement familiale et sociale le bénéfice du rétablissement de l’aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement. Restait à en connaître les modalités concrètes. C’est précisément l’objet du décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés publié au Journal officiel du 19 décembre 2013. Lire la suite…
La loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption est publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013. Ce traité, signé le 18 novembre 2011, est similaire aux accords bilatéraux signés par la Russie avec l’Italie en 2008 et les États-Unis en 2011. Lire la suite…
J’attire votre attention sur les modifications qui affectent l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’ objectif est d’accroître l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes. Ces modifications sont importantes, car elles impactent les conditions de recevabilité de la requête à compter du 1er janvier 2014. Lire la suite…
L’arrêté du 25 oct. 2013 (JO du 10 décembre) a fixé à 5 000 euros la somme (revalorisée annuellement) que la personne chargée de l’organisation des obsèques peut prélever sur les comptes bancaires du défunt. Lire la suite…
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