Je vous signale la nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (EFI1400000C) Lire la suite…
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est versée ce mardi 19 août à environ 5 millions d’enfants (3 millions de familles). Elle est de 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, de 383 euros pour les enfants de 11 à 14 ans et de 396 euros pour les adolescents de 15 à 18 ans. À noter que, désormais, une simple déclaration sur l’honneur Lire la suite…
La circulaire n° 2014-095 du 21 juillet 2014 relative aux bourses de collège dont le montant trimestriel pour l’année scolaire 2014/2015 sera, selon les situations, de 28 €, 76 € ou 119 €, Lire la suite…
En prévoyant que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle, certaines conventions bilatérales liant la France à d’autres pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie) s’opposent à l’application de l’article 202-1 du code civil qui permet, pourtant, d’écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Lire la suite…
En Finlande, la loi interdit le mariage entre personnes de même sexe mais autorise le partenariat enregistré. Une transsexuelle se plaignait de ne pouvoir obtenir la pleine reconnaissance de son nouveau genre qu’en faisant convertir son mariage en un partenariat enregistré (v., dans la même affaire, CEDH, 13 nov. 2012, n° 37359/09).
Saisie une première fois en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, ne lui sera finalement d’aucun secours. Lire la suite…
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine du débiteur, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Lire la suite…
La deuxième édition de l’ouvrage de Michel Leroy sur l’assurance-vie et la gestion du patrimoine est parue au mois de juin 2014. Lire la suite…
Au mois de juin 2014, les sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier ont rendu leur rapport d’informations sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles proposent 53 améliorations que voici : Lire la suite…
Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier ; en outre, elles créent des difficultés procédurales imprévues.SituationUn JAF est muté, de sorte qu’il quitte son poste de facto début juillet (puisqu’il a ses congés).Son successeur arrive en septembre mais n’est pas encore formé, il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre.Pendant cette période de 3 mois, les dossiers seront donc en déshérence de fait.Dans mon dossier, l’ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre !
Malgré les nombreuses suspensions de séances, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée en première lecture le 27 juin 2014. Nous avons donc poursuivi notre synthèse commencée le 4 juin (voir notre billet du 4 juin dernier). Lire la suite…
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