Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, qui fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, est paru au Journal officiel du 4 octobre. Lire la suite…
La suspension de la délivrance des autorisations de sortie du territoire des enfants mineurs adoptés en République démocratique du Congo est reconduite jusqu’à nouvel ordre selon un communiqué du 25 septembre 2014 du ministère de l’intérieur et de la sécurité (Direction générale des migrations) congolais. Lire la suite…
L’expérimentation prévue par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (AJ fam. 2014. 486), pendant 18 mois, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires dans 20 départements pilotes a débuté le 1er octobre 2014 : Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan , Pas de Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort et La Réunion. Lire la suite…
Pour la 3e année consécutive, du 6 au 12 octobre 2014, le barreau de Paris, en partenariat avec la Mairie de Paris, organise l’opération L’Avocat dans la Cité.
Je vous annonce la sortie de la 5e édition du Dalloz action « Droit patrimonial de la famille », bel ouvrage publié sous la direction de Michel Grimaldi. C’est un investissement que vous ne regretterez pas !
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Droit patrimonial de la famille, Dalloz action 2015-2016, 102 €
Qui dit « divorce », dit nécessairement « stratégie », et « stratégie procédurale » en particulier. Mais là, les choses se corsent. Et les époux auront besoin de toute la science et l’expérience de l’avocat pour voir leurs intérêts au mieux défendus. Or l’on sait que son intervention peut être sollicitée bien avant la conciliation, pendant toute la procédure de divorce et au-delà du prononcé du divorce. Quel juge saisir ? Dans quelles conditions ? Quels sont les recours ? Le code de procédure civile regorge de dispositions. Encore faut-il suivre celles qui doivent l’être. Lire la suite…
Dans leur rapport de juin 2014, les sénatrices Dini et Meunier estiment qu’il serait opportun de mettre en place d’autres modes de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), plus adaptés à leurs problématiques spécifiques, dans le cadre de la protection de l’enfance (proposition n° 53). A Paris c’est plus que certain… Lire la suite…
« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Lire la suite…
Le mineur dans le procès civil ! Voici un thème auquel l’on ne peut rester insensible. Je vous invite à réserver votre journée pour participer à ce colloque qui se tiendra à Nanterre le 3 octobre 2014 en partenariat avec l’AJ famille. Lire la suite…
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et allons divorcer sous peu. Nous avons vendu notre maison d’habitation et il nous reste un appartement commun,déjà en vente mais qui ne sera pas vendu le jour du divorce. Notre notaire doit donc établir une convention d’invision pour cet appartement.
Il affirme que la convention doit aussi porter sur nos meubles (déjà répartis) et sur nos comptes bancaires personnels.
Qu’en pensez-vous ?
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