Accueil > Divorce, Régimes matrimoniaux > Divorce : étendue de la convention d’indivision

Divorce : étendue de la convention d’indivision

18/09/2014

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et allons divorcer sous peu. Nous avons vendu notre maison d’habitation et il nous reste un appartement commun,déjà en vente mais qui ne sera pas vendu le jour du divorce. Notre notaire doit donc établir une convention d’invision pour cet appartement.
Il affirme  que la convention doit aussi porter sur nos meubles (déjà répartis) et sur nos comptes bancaires personnels.
Qu’en pensez-vous ?

Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux Tags:
Les commentaires sont fermés.