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Divorce : étendue de la convention d’indivision

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et allons divorcer sous peu. Nous avons vendu notre maison d’habitation et il nous reste un appartement commun,déjà en vente mais qui ne sera pas vendu le jour du divorce. Notre notaire doit donc établir une convention d’invision pour cet appartement.
Il affirme  que la convention doit aussi porter sur nos meubles (déjà répartis) et sur nos comptes bancaires personnels.
Qu’en pensez-vous ?

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  1. Hélène van den Steen
    19/09/2014 à 08:57 | #1

    A mon humble avis,

    La convention préalable à divorce (déjà déposée en vue du divorce) doit mentionner que les biens meubles et le contenu des comptes bancaires personnels et communs ont été répartis de commun accord au moment de la séparation.
    Concernant l’appartement qui reste en commun : La rédaction d’une convention d’indivision de l’appartement peut éviter ultérieurement des conflits entre co-propriétaires. En principe, deux personnes peuvent acheter un bien en commun et être co-propriétaires ou deux frères, sœurs peuvent restées en indivision après une succession….
    Hélène van den Steen
    médiatrice agréée,

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