Forum Famille Dalloz

L’espèce – Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Au cours de l’union, ils acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt les engageant solidairement. Après le prononcé de leur divorce, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre eux sur cet immeuble sont ordonnés par un jugement rendu le 29 janvier 1998, lequel attribue préférentiellement le bien au mari. Lire la suite…

La loi n° 2013-98 du 28 janv. 2013 (JO du 29) a autorisé la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays. Le décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 porte publication de cet accord qui est entré en vigueur le 1er mai 2013. Lire la suite…

Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Lire la suite…

La liquidation du régime matrimonial suscite toujours énormément de questions auxquelles les praticiens tentent de répondre le mieux possible. Lire la suite…

Le site Vie publique a mis en ligne une petite chronologie relative au mariage, aux régimes matrimoniaux et à la filiation qui rappelle bien les grands événements de notre droit sur ces questions. Lire la suite…

Le décret n° 2012-1443 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale est publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. Lire la suite…

Quels sont les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ? Pierre Chevalier, avocat général, dans les affaires ayant donné lieu aux trois arrêts forts troublants mais déjà célèbres du 7 novembre 2012 nous livre son avis Lire la suite…

Nouvel événement Dalloz, la Convention Dalloz Avocat se déroule en ce moment à Paris au Cercle des armées. Et c’est un succès !

Ce matin les avocats ont eu l’occasion de suivre deux ateliers en droit de la famille : l’un sur l’actualité patrimoniale de la famille avec Nathalie Levillain, l’autre sur l’actualité du divorce, avec Céline Cadars-Beaufour Lire la suite…

Bonjour,

Je suis étudiant en M1 et je n’arrive pas à résoudre le problème suivant concernant le calcul du droit à récompense :

Les époux se sont mariés sous le regime légal en decembre 1987.
Monsieur possède depuis 1985 un terrain et souhaite y construire une maison. En 1988, Madame hérite d’une somme de 100.000 € de son oncle, qu’elle prête à son mari en faisant déclaration d’emploi. Le financement de la construction est complété par 50.000 €, prélevés sur les économies du couple. En 1990, il a fallu faire des travaux de prevention pour 150.000 €.
Au jour de la liquidation : le terrain nu vaudrait seulement 230.000 €. Sans les travaux de prévention il en vaudrait la moitié.
La propriété vaut 410.000 € (maison + travaux de prévention).

Merci beaucoup pour votre aide.

Les décisions du 7 novembre dernier de la Cour de cassation (en particulier n° 12-17.394) n’ont pas fini de faire parler d’elles. Les praticiens sont remontés et, surtout, totalement perdus. Alors qu’ils pensaient que le juge aux affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n’était pas le juge du partage judiciaire, voilà que la Cour de cassation affirme que « le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ». Lire la suite…