Forum Famille Dalloz

Réformer l’adoption. On en parle ou, du moins, on en a parlé, mais le projet semble être tombé aux oubliettes. Du coup, Michèle Tabarot – députée des Alpes-Maritimes, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée – et une soixantaine de ses collègues de la majorité viennent de déposer une proposition de loi sur l’adoption ; histoire de raviver l’intérêt des parlementaires pour cette question. Lire la suite…

La loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011. Lire la suite…

Gestation pour autrui : toujours du flou pour les familles

Le projet de loi concernant la bioéthique a définitivement été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat. Ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire n’abroge pas l’article 16-7 du code civil fondant le principe d’interdiction de la gestation pour autrui. Bien que les épisodes judiciaires se soient succédés depuis l’année 2010, rien n’y a fait : la technique n’est pas reconnue et le statut, des enfants nés à l’étranger de cette technique, n’est pas pris en compte.

L’assistance médicale à la procréation : un projet hétéro-parental

Alors que le Sénat avait proposé une version audacieuse pour le texte, ouvrant les techniques de l’AMP aux couples homosexuels, l’Assemblée nationale a rejeté cette possibilité et la commission mixte paritaire s’est bien gardée de revenir sur cette question. Ainsi, le projet parental à l’origine de l’AMP devra être celui d’un couple hétérosexuel pour lequel une infertilité aura été médicalement diagnostiquée. Seule la contrainte de deux ans de vie commune a été supprimée par le texte.

VDB

180 000 jeunes considérés comme « perdus de vue » par le ministère de l’éducation nationale contre 70 000 dans les années 1990 et 150 000 au milieu des années 2000, le constat du rapport, enregistré à l’Assemblée nationale le 25 mai 2011, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire est sans appel. La situation ne cesse de s’aggraver. Lire la suite…

On en connaissait les grandes lignes. Cette fois, le projet de loi est arrêté. Mercredi dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011. La réaction fut immédiate. Pour beaucoup, c’est encore une réforme pour les plus riches… Lire la suite…

Au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel de la disposition punissant d’une peine contraventionnelle le représentant légal du mineur de treize ans pour non-respect par ce dernier du couvre-feu instauré par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI (Décis. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011), certains s’étaient pris à espérer que le Gouvernement – peut-être – renoncerait à certaines dispositions du projet de réforme de la justice des mineurs. Pas aussi facilement en tout cas. Lire la suite…

A l’instar du règlement CE n° 4/2009 du 18 déc. 2008 qui entrera en vigueur le 18 juin prochain, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, vise à favoriser la perception des pensions alimentaires. Hier, l’Union européenne la signait et la Norvège la ratifiait (V. déc. du Conseil du 31 mars 2011, JOUE L 93, 7 avr. 2011, p. 9).

Cette Convention institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Elle complète le règlement n° 4/2009, dont la rédaction a tenu compte à la fois de la Convention et du protocole de 2007, en créant au sein de l’Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.

L’Union espère une entrée en vigueur en 2013.

Hier, le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Fruit de plus de deux années de coopération entre professionnels du droit et ministères français et allemand de la justice, cet accord, signé le 4 février 2010, vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. En d’autres termes, les époux se trouveront, pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens. Mais à sa dissolution, chacun des époux aura droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le régime matrimonial commun sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.

Le Parlement a définitivement adopté, les 10 et 15 mars dernier, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au défenseur des droits, nouvelle autorité indépendante qui assumera les rôles dévolus au médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). L’institution du défenseur des enfants disparaît… La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 qui instituait un Défenseur des enfants est abrogée.

Si la dénomination « Défenseur des enfants » persiste au sein du dispositif, l’unicef et la Cnape relèvent que, celui-ci ne sera « qu’un adjoint du Défenseur des droits parmi d’autres et ne pourra traiter les dossiers pour lesquels il sera sollicité qu’avec l’aval du Défenseur des Droits ». Et il ne pourra non plus s’autosaisir. Voilà qui ne va pas vraiment dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Définitivement adopté le 8 février dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit notamment l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans à partir de 23 heures, mesure administrative prise par le préfet. La même mesure peut être prononcée par le juge des enfants au titre des sanctions éducatives. Ces mesures ne sont nullement remises en question par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars dernier (2011-625 DC). Mais le Conseil censure la disposition qui punissait d’une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s’être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. En permettant de punir le représentant légal à raison d’une infraction commise par le mineur, cette disposition a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité.

D’autres dispositions ont encore été censurées (13 en tout) comme l’instauration de peines planchers pour les mineurs primo-délinquants, la procédure de convocation immédiate par le procureur devant le tribunal pour enfant.

Nul doute que cette décision aura un impact sur les futurs aménagements de la justice des mineurs…

Le 2 mars 2011, en effet, il était annoncé en Conseil des ministres une réforme de la justice pénale des mineurs. Entre autres orientations, il était projeté d’utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés en abaissant à 5 ans (contre 7 ans aujourd’hui) le seuil de la peine encourue permettant un tel placement, de faire juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant commis une infraction en état de récidive légale, par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants et d’ouvrir la possibilité de cumuler les peines et les sanctions éducatives.