Fin de l’indépendance du défenseur des enfants
Le Parlement a définitivement adopté, les 10 et 15 mars dernier, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au défenseur des droits, nouvelle autorité indépendante qui assumera les rôles dévolus au médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). L’institution du défenseur des enfants disparaît… La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 qui instituait un Défenseur des enfants est abrogée.
Si la dénomination « Défenseur des enfants » persiste au sein du dispositif, l’unicef et la Cnape relèvent que, celui-ci ne sera « qu’un adjoint du Défenseur des droits parmi d’autres et ne pourra traiter les dossiers pour lesquels il sera sollicité qu’avec l’aval du Défenseur des Droits ». Et il ne pourra non plus s’autosaisir. Voilà qui ne va pas vraiment dans le sens de l’intérêt de l’enfant.
À lire
Commentaires récents