Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.
Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…
Dominique Bertinotti a dévoilé hier la méthode d’élaboration du projet de loi sur la famille qui sera présenté en Conseil des Ministres avant la fin du mois de mars 2014 pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014.
Les travaux préparatoires s’appuient sur une série d’auditions, des travaux actuellement menés dans différentes enceintes (Conseil économique, social et environnemental sur « les évolutions contemporaines de la famille », Haut conseil à la famille sur les « ruptures et recompositions familiales », groupe de travail organisé par les ministères de la justice et de la famille sur « l’exercice de la coparentalité après la séparation ») et la constitution de quatre groupes de réflexion constitués d’intellectuels, de personnalités qualifiées et de professionnels spécialistes des sujets abordés par le projet de loi. Ces quatre groupes devront remettre leur rapport au début du mois de décembre. Quant aux rapports du Haut conseil à la famille et du groupe de travail des ministères de la justice et de la famille, ils sont attendus pour la première quinzaine de décembre. Celui du CESE devrait être connu aujourd’hui… Lire la suite…
Adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement n° 108 court-circuite quelque peu la réflexion actuellement menée dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui devrait être présenté à la fin de l’année. Lire la suite…
Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui, notamment, porte réforme du congé parental ; une réforme que l’Unaf désapprouve (V. notre billet du 16 sept. 2013). Le ministère des droits des femmes répond, sur son site, à un certain nombre de questions. Lire la suite…
Les sénateurs examinent aujourd’hui en séance publique le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est notamment question de réformer le congé parental Lire la suite…
La fin du suspense est proche. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer demain, soit le 17 mai, journée internationale contre l’homophobie… Un choix délibéré ?
Après plus de 51 heures de débats et près de 280 amendements examinés, le Sénat a adopté, le 12 avril dernier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines, le texte sera de nouveau examiné en deuxième lecture à l’Assemblée. La commission des lois examinera le texte aujourd’hui et demain. L’examen en séance publique débutera mercredi 17 avril. Sur décision de la Conférence des Présidents, le débat aura lieu suivant la procédure du temps législatif programmé d’une durée de 25 heures.
Vous êtes certainement déjà au courant. L’Assemblée a adopté, hier a 17 heures, par scrutin public, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Lire la suite…
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné le 29 janvier 2013 sur la base du texte adopté par la commission des lois le 17 janvier dernier. Notons d’emblée que les questions de PMA et de mère porteuse seront examinéesdans le cadre du projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars. Lire la suite…
Les espaces rencontres permettent le maintien du lien entre parents et enfants dans un lieu d’accueil dédié. Seulement, comme souvent, le problème est d’ordre financier et certains de ces espaces ont été contraints de réduire leur activité ou d’instaurer des listes d’attente. Des décrets sont attendus depuis la loi du 5 mars 2007… Lire la suite…
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