Les mesures d’investigation font partie intégrante du processus de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants et peuvent circuler entre magistrats sous certaines conditions.
Qu’il s’agisse d’enquêtes sociales, d’expertises ou de mesures judiciaires d’investigation éducative, elles ne doivent être ordonnées qu’à bon escient et dans le cadre juridique adéquat, sans intrusion excessive dans l’intimité des familles et en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Leur avenir, toutefois, reste incertain. Leur coût pour le justiciable, lorsqu’il n’est pas assumé par l’État, est souvent dissuasif pour les familles et la rémunération qu’elles procurent aux praticiens bien inférieure à leurs attentes. Lire la suite…
Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 (JO du 28) définit la notion de frais de justice, ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais et améliore la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables. On notera avec intérêt une petite amélioration s’agissant des enquêtes sociales. Lire la suite…
Un colloque se tiendra à Besançon le mercredi 25 septembre 2013 sur le « Code des procédures civiles d’exécution. Entre rénovation et conservation ». Le programme est ambitieux et promet de belles interventions et de beaux échanges ! Lire la suite…
À l’occasion d’échanges avec des avocats, il arrive fréquemment qu’ils me relatent leurs difficultés à se faire entendre des magistrats. Parfois, me disent-ils, ils ont juste le droit de se taire, ou alors on ne leur laisse que quelques secondes pour faire valoir le point de vue ou la défense de leur client.
D’un autre côté, les magistrats me disent souvent être totalement « sous l’eau » et ne pouvoir prendre le temps suffisant à l’examen d’un dossier ou à l’écoute d’un justiciable. Lire la suite…
Une nouvelle web-série d’Ilan Klipper (8 x 55 min) sera en ligne demain. Un huit-clos dans le service des affaires familiales du Tribunal de grande instance de Chaumont, en Haute-Marne.
http://pro.arte.tv/
Comme chaque année, l’association française des praticiens du droit collaboratif organise un colloque sur le droit collaboratif ouvert à tous les praticiens. Il se tiendra le 5 avril 2013 à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, à Paris. Lire la suite…
On notera au Journal officiel du 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 qui crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction judiciaire et détermine les critèresd’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Lire la suite…
Le décret n° 2012-1443 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale est publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. Lire la suite…
La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, supprimait, à compter du 1er janv. 2013 la juridiction de proximité : maintenus les juges de proximité devaient être rattachés au TGI. Lire la suite…
Acteurs essentiels de la question prioritaire de constitutionnalité, les avocats n’ont pas tardé à se saisir de ce nouvel outil juridique. Entré en vigueur le 1er mars 2010, le dispositif de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois est rapidement devenu une pratique soutenue dans les prétoires français. Et même si le nombre des QPC portant sur le droit des personnes, de la famille et de la nationalité reste encore faible, la QPC permet progressivement l’émergence d’un cadre constitutionnel du droit de la famille, tout particulièrement du droit patrimonial de la famille.
Une QPC peut être présentée à tout moment de la procédure dès lors qu’une instance est en cours.
Exemples – Une QPC peut être présentée à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel qui relève de la matière gracieuse Lire la suite…
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