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Suppression de la juridiction de proximité : report

01/01/2013

La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, supprimait, à compter du 1er janv. 2013 la juridiction de proximité : maintenus les juges de proximité devaient être rattachés au TGI. Seulement la loi n° 2012-1441  du 24 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 26 décembre, reporte de deux ans l’échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité, soit au 1er janvier 2015.

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