Suppression de la juridiction de proximité : report
01/01/2013
La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, supprimait, à compter du 1er janv. 2013 la juridiction de proximité : maintenus les juges de proximité devaient être rattachés au TGI. Seulement la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 26 décembre, reporte de deux ans l’échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité, soit au 1er janvier 2015.
Categories: Procédure familiale
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