Forum Famille Dalloz

Le dispositif Scellier métropolitain et ultramarin devait prendre fin le 1er janvier 2013.

Seulement l’article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prolongé  la réduction d’impôt dite « Scellier » pour les logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 déc. 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du même code.