Défaut de déclaration des contrats d’assurance vie
01/01/2013
Le défaut de déclaration de contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France est désormais soumis aux mêmes sanctions que le défaut de déclaration de compte à l’étranger (art. 14 I D de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 modifiant l’art. 1766 du CGI). Cette disposition concerne les déclarations souscrites à compter du 1er janv. 2013.
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