Le 6 mai 2014, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Le texte sera discuté en séance publique du 19 au 21 mai prochains.
Beaucoup des amendements adoptés en commission ne sont que des amendements de forme ou de précision. Mais d’autres affectent le fond. Lire la suite…
Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par consensus le 10 avril 2014.
Voici la liste de toutes les propositions : Lire la suite…
Après le rapport Théry, le rapport Rosenczveig et le rapport Gouttenoire, c’est au tour du rapport Juston d’être rendu public !
Voici les 31 propositions du rapport « Médiation familiale et contrats de coparentalité » ! Lire la suite…
Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de : Lire la suite…
Je vous signale la note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cet article 128 adapte notamment les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour rendre plus attractif son mécanisme. Ce que présente la note du 28 janvier 2014. Lire la suite…
L’association française des avocats praticiens du droit collaboratif organise son troisième colloque annuel le 28 mars 2014 à la maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris). Lire la suite…
De l’application combinée des dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 il ressort que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Une note du 30 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel du ministre de la justice du 31 janvier 2014 (BOMJ n°2014-01 du 31 janvier 2014 – JUST1400617N), indique les plafonds d’admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux. Nous l’avions anticipée dans l’AJ famille de janvier 2014. Sans erreur ! Lire la suite…
L’audition de l’enfant peut être ordonnée dans toutes procédures et sa parole pourra impacter la décision prise. Mais les textes existants laissent encore beaucoup de questions concrètes sans réponse, comme en témoigne du reste le récent rapport du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants.
C’est la raison pour laquelle l’AJ famille et l’AJ pénal, autre revue des Éditions Dalloz, ont souhaité consacrer leur dossier de janvier 2014 à la question de la parole de l’enfant pour donner à leurs lecteurs une approche complémentaire, tant civile que pénale. Lire la suite…
L’École nationale de la magistrature décerne un prix destiné à distinguer annuellement des thèses en droit ou en histoire du droit relatives à l’organisation ou aux pratiques judiciaires.
Ce prix ouvre droit à une aide à la publication de la thèse concernée.
Les étudiants ayant soutenu leur thèse entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 peuvent se procurer le formulaire de candidature : Lire la suite…
A la veille du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21e siècle » les 10 et 11 janvier à la Maison de l’Unesco, nous avons recensé les principaux rapports qui serviront de support aux interventions et débats, notamment autour de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Confier ce type de divorce aux greffiers, c’est faire bien peu de cas du mariage… Les avocats, réunis aujourd’hui en urgence par le barreau de Paris à la Maison du barreau, auront sans aucun doute âprement débattu de la question… Lire la suite…
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