Le mineur dans le procès civil ! Voici un thème auquel l’on ne peut rester insensible. Je vous invite à réserver votre journée pour participer à ce colloque qui se tiendra à Nanterre le 3 octobre 2014 en partenariat avec l’AJ famille. Lire la suite…
Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier ; en outre, elles créent des difficultés procédurales imprévues.SituationUn JAF est muté, de sorte qu’il quitte son poste de facto début juillet (puisqu’il a ses congés).Son successeur arrive en septembre mais n’est pas encore formé, il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre.Pendant cette période de 3 mois, les dossiers seront donc en déshérence de fait.Dans mon dossier, l’ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre !
Une note du ministère de la justice du 5 mai 2014 présente les mesures qui doivent être mises en œuvre pour le recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et rappelle les règles de détermination de la personne tenue aux dépens. Lire la suite…
Le 6 mai 2014, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Le texte sera discuté en séance publique du 19 au 21 mai prochains.
Beaucoup des amendements adoptés en commission ne sont que des amendements de forme ou de précision. Mais d’autres affectent le fond. Lire la suite…
Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par consensus le 10 avril 2014.
Voici la liste de toutes les propositions : Lire la suite…
Après le rapport Théry, le rapport Rosenczveig et le rapport Gouttenoire, c’est au tour du rapport Juston d’être rendu public !
Voici les 31 propositions du rapport « Médiation familiale et contrats de coparentalité » ! Lire la suite…
Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de : Lire la suite…
Je vous signale la note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cet article 128 adapte notamment les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour rendre plus attractif son mécanisme. Ce que présente la note du 28 janvier 2014. Lire la suite…
L’association française des avocats praticiens du droit collaboratif organise son troisième colloque annuel le 28 mars 2014 à la maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris). Lire la suite…
De l’application combinée des dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 il ressort que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Une note du 30 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel du ministre de la justice du 31 janvier 2014 (BOMJ n°2014-01 du 31 janvier 2014 – JUST1400617N), indique les plafonds d’admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux. Nous l’avions anticipée dans l’AJ famille de janvier 2014. Sans erreur ! Lire la suite…
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