Les plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants :
– 941 € pour l’aide juridictionnelle totale.
– 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : Lire la suite…
Le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 (JO du 14), pris pour l’application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, améliore l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige.
À compter du 14 février 2015, s’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, Lire la suite…
Les modes amiables de résolution des différents occuperont une place de choix dans la justice du XXIe siècle, spécialement dans les conflits familiaux. Mais ils sont encore, pour certains, mal connus, et les notions parfois confondues : conciliation, médiation, droit collaboratif, procédure participative.
Il manquait un guide des modes amiables de résolution des différends, avec des exemples d’actes et de courriers, qui permettent aux praticiens de choisir le mode amiable le plus approprié à la situation. Cet outil existe désormais dans la collection « Guides Dalloz », sous la direction de Natalie Fricero.
L’apport de cet ouvrage et la qualité de ses développements ne sont pas passés inaperçus. Le 26 septembre 2014, le Barreau de Nancy lui a décerné le « Prix du Livre juridique 2014 ». Lire la suite…
Le mineur dans le procès civil ! Voici un thème auquel l’on ne peut rester insensible. Je vous invite à réserver votre journée pour participer à ce colloque qui se tiendra à Nanterre le 3 octobre 2014 en partenariat avec l’AJ famille. Lire la suite…
Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier ; en outre, elles créent des difficultés procédurales imprévues.SituationUn JAF est muté, de sorte qu’il quitte son poste de facto début juillet (puisqu’il a ses congés).Son successeur arrive en septembre mais n’est pas encore formé, il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre.Pendant cette période de 3 mois, les dossiers seront donc en déshérence de fait.Dans mon dossier, l’ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre !
Une note du ministère de la justice du 5 mai 2014 présente les mesures qui doivent être mises en œuvre pour le recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et rappelle les règles de détermination de la personne tenue aux dépens. Lire la suite…
Le 6 mai 2014, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Le texte sera discuté en séance publique du 19 au 21 mai prochains.
Beaucoup des amendements adoptés en commission ne sont que des amendements de forme ou de précision. Mais d’autres affectent le fond. Lire la suite…
Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par consensus le 10 avril 2014.
Voici la liste de toutes les propositions : Lire la suite…
Après le rapport Théry, le rapport Rosenczveig et le rapport Gouttenoire, c’est au tour du rapport Juston d’être rendu public !
Voici les 31 propositions du rapport « Médiation familiale et contrats de coparentalité » ! Lire la suite…
Les huissiers de justice entendent bien participer à la réflexion sur la justice du XXIe siècle et formulent vingt propositions et notamment de : Lire la suite…
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