La circulaire du 17 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.
Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018.
L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
Les plafonds applicables sont les suivants :
– 1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
– 1 546 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Lire la suite…
Deux Règlements européens extrêmement importants pour les praticiens du droit de la famille entrent en application aujourd’hui dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée.
D’abord, le Règlement n° 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux, qui a fait l’objet du dossier AJ famille du mois dernier (v. notre billet du 16 janv. 2019). Ensuite, son double : le Règlement n° 2016/1104, adopté dans les mêmes formes mais concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Lire la suite…
La dépêche du 11 janvier 2019 (JUST1900747C) présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et
du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. Lire la suite…
Les étudiants des Master 2 droit des personnes et de la famille et droit privé général organisent, avec Anne-Marie Leroyer, Scarlett-May Ferrié et Maïté Saulier, un cycle de séminaires à la Sorbonne sur l’hospitalisation sans consentement. Lire la suite…
Voici un nouveau fascicule gratuit d’Anne Marion de Cayeux, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur : « La voie amiable – Claire et David divorcent : une médiation avec avocats ». Lire la suite…
Après « La médiation est un art, 10 conseils pour la réussir », les Editions Codecivelle publient un fascicule gratuit d’Anne Marion de CAYEUX, Avocat spécialiste en droit de la famille et Médiateur : « L’Essentiel de la médiation en 7 questions ».
Téléchargeable gratuitement, il constitue une documentation simple pour informer le public et un outil pour les professionnels, sur cette voie efficace mais trop mal connue qu’est la médiation.
Le lien de téléchargement ici.
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Le 21 septembre 2018, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, ancienne magistrate déléguée à la protection des majeurs, a rendu son rapport à la Chancellerie sur l’évolution de la protection juridique des personnes. Un rapport d’une grande richesse et dont la qualité a déjà été saluée par beaucoup d’acteurs du milieu. Nul doute que le très regretté Thierry Verheyde aurait loué ce travail magistral et la volonté, qui transparaît nettement de ces travaux, de renforcer les droits des plus vulnérables et de préserver leur dignité. Je vous laisse découvrir les 104 propositions ! Sur la question du divorce, les propositions faites pourraient venir enrichir celles à l’étude dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Lire la suite…
Voici le compte-rendu des échanges qui ont eu lieu entre le CNB et la Garde des Sceaux le 18 septembre 2018 à propos du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui sera présenté début octobre au Sénat puis fin novembre à l’Assemblée Nationale. Je vous rappelle à cette occasion que les dispositions du droit de la famille feront l’objet de la table ronde du colloque de l’AJ famille du 9 novembre prochain.
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