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Entrée en application du Règlement « Régimes matrimoniaux » le 29 janvier 2019 : soyez prêts !

Danscouv_pvgp_1 quelques jours, le 29 janvier prochain, le Règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en application. Du reste, le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 (JO du 26) vient modifier à cette date le code de procédure civile pour prévoir les adaptations procédurales nécessaires à sa mise en œuvre s’agissant de la reconnaissance et l’exécution des décisions (AJ fam. 2019, page 8). 

Les règles de compétence devront être maîtrisées avant de conseiller une stratégie basée sur la loi applicable. Si le juge du divorce ou le juge de la succession devrait être aussi celui de la liquidation du régime matrimonial, le principe connaît des exceptions dont le champ d’application pourrait bien être plus étendu que prévu, spécialement lorsque le divorce aura été prononcé en France sans que la liquidation ait été tranchée.

Les époux pourront faire le choix, sans dépeçage possible, de la loi du pays de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. Ils ne pourront plus choisir comme aujourd’hui la loi de leur future résidence. Lorsqu’aucune loi n’aura été désignée, la loi sera celle de l’État de la première résidence habituelle commune, à défaut de celui de la nationalité commune, à défaut de celui avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

Avec le Règlement, il n’y a plus de mutabilité automatique de la loi applicable. Mais cette apparente simplicité n’est qu’un leurre. Le texte recèle quelques chausse-trappes pour les praticiens. La plus grande vigilance est de mise !

Le dossier de décembre dernier de l’AJ famille, très complet et largement piloté par Alexandre Boiché, permettra aux avocats comme aux notaires d’avoir tous les éléments leur permettant de conseiller au mieux les époux ou futurs époux. Le premier article est en accès libre pour quelques jours encore en cliquant ICI.

Plan du dossier

. Présentation du Règlement « régimes matrimoniaux », par A. Boiché
. Règles de compétence des juridictions, de reconnaissance et d’exécution des décisions, par C. Gossart et A. Boiché
. Schéma des règles de compétence, par V. Avena-Robardet et A. Boiché
. Règles de conflit de lois introduites par le Règlement « régimes matrimoniaux », par A. Boiché
. Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale : de nouveaux réflexes, par A. Guichard
. Cas pratiques, par C. Unsalan et L. Mura
. Panorama des formalités du contrat de mariage dans l’Union européenne, par V. Avena-Robardet, A. Meier-Bourdeau et N. Nord

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