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Aide juridictionnelle dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et le contentieux des étrangers

La dépêche du 11 janvier 2019 (JUST1900747C) présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et
du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. 

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (v. AJ fam. 2019. 7) modifie certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre
du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et contient des dispositions en matière d’aide juridictionnelle adaptant le dispositif à cette réforme. A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales et centrale d’aide sociale (CDAS et CCAS) est transféré aux tribunaux de grande instance (TGI), cours d’appel (CA) et, pour partie, aux tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA).

Le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 (annexe 2) porte sur diverses dispositions relatives à l’aide juridique. Il étend notamment aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées
de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique et modifie le barème de l’article 90 en matière de contentieux des étrangers.

La dépêche du 11 janvier 2019 explicite les modifications relatives à l’aide juridictionnelle s’agissant du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale comme du contentieux des étrangers.

Lire la circulaire

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